Les Commissions Départementales d'Aménagement Cinématographique (C.D.A.Ci)
I. Références juridiques
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 57) a intégré les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, dans le code du cinéma et de l’image animée.
De manière similaire, le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 transfère, dans la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée, les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de commerce.
La procédure d’autorisation d’aménagement cinématographique est encadrée par les articles L.212-6 et suivants et R.212-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.
II. Projets soumis à autorisation d’aménagement cinématographique
L’article L.212-7 de ce code établit la liste des projets soumis à autorisation.
III. Composition de la C.D.A.Ci. de la Moselle
Elle est fixée par l'arrêté 2021-56 du 18 08 2021.
IV. Critères d’appréciation des projets
La commission se prononce sur les deux critères suivants :
- l’effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d’influence cinématographique
- l’effet du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme.
Ils sont définis par l’article L.212-9 du code du cinéma et de l’image animée.
V. Modalités de dépôt de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La demande d’autorisation d’aménagement cinématographique est soit adressée sous pli recommandée avec demande d’avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la C.D.A.Ci. à l’adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Moselle
Préfecture de la Moselle
D.C.A.T. - Secrétariat de la C.D.A.Ci. -
9 place de la Préfecture
B.P. 71014
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VI. Durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale ( R.212-7-20 )
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification au demandeur.
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet (…) n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification au demandeur.
Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est porté à cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble commercial de plus de 6 000 m2, situé sur le même terrain.
VII. Recours et commission nationale d’aménagement cinématographique (C.N.A.Ci.) ( R.212-7-21 et suivants )
Toute décision de la C.D.A.Ci. peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours devant la C.N.A.Ci. dont les coordonnées suivent :
Monsieur le Président de la commission nationale d’aménagement cinématographique
VIII. Contacts
Pour toute demande d’information, il vous est possible de contacter :
Laurent BOGEN, Conseiller pour le cinéma, l’audiovisuel et le multimédia, à La Direction régionale des affaires culturelles (site Lorraine)
tél. 03 87 56 41 69 - adresse-mél : laurent.bogen@culture.gouv.fr
secrétariat de la C.D.A.Ci. à la Préfecture de la Moselle, tél. 03 87 34 88 71 - adresse-mél : pref-cdac57@moselle.gouv.fr