Communes reconnues en état de catastrophe naturelle dans le département de la Moselle

Une Commission Interministérielle s’est réunie et a examiné les demandes formulées en vue de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de périodes de l’année 2018.

L’arrêté interministériel du 13 décembre 2019 paru au Journal Officiel du 19 décembre 2019, publie la liste des communes qui font l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages dus à la sécheresse pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Pour les communes suivantes :

• Commune d’Erching ;
• Commune de Flétrange ;
• Commune d’Ibigny.

Cette disposition va permettre l’indemnisation par les compagnies d’assurances des biens des assurés touchés par les sinistres, dans le cadre de l’application de la garantie catastrophe naturelle, conformément aux textes réglementaires.

Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10 jours à compter de la publication au Journal Officiel pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur.

Pour rappel, depuis le 24 juin 2019, les communes de Moselle ont la possibilité de déposer directement leur demande sur l’application informatique « iCatNat », au moyen d’un formulaire dématérialisé. Cette saisie dématérialisée directe permet une transmission sécurisée et instantanée, l’amélioration des délais de traitement, et le suivi en temps réel de l’avancement de l’instruction. Bien qu’il soit facultatif, le recours à ce nouveau service en ligne devra être privilégié.

L’usage de ce service est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises impactées sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Vous pouvez consulter la documentation et la réglementation sur les catastrophes naturelles sur le site du ministère de l’Intérieur à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles