MILDECA - Appel à projets départemental 2024

Mis à jour le 06/12/2023

La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a délégué aux préfets de département des crédits afin de soutenir des actions de proximité s’inscrivant dans les orientations fixées par le plan gouvernemental.

Le 9 mars 2023, le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) pour la période 2023/2027.

Ce plan national de mobilisation contre les addictions a pour objectif de renforcer une action territoriale coordonnée entre les institutions, les professionnels et les associations face aux conduites addictives avec tabac, alcool, drogues ou sans substances, usage excessif des écrans ou des jeux vidéos, jeux d’argent.

Sa déclinaison départementale doit répondre aux objectifs fixés par la nouvelle stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) 2023-2027, dont les enjeux sont non seulement la sensibilisation du grand public aux risques de conduites addictives, la prévention des risques d’addiction auprès des publics vulnérables et l’accompagnement des usagers en situation d’addiction en améliorant leur parcours de prise en charge mais aussi la sensibilisation ainsi que la sécurité au quotidien pour tous.

I. Les dossiers déposés devront s’inscrire dans les objectifs suivants :

  • Renforcer la politique de prévention et de promotion de la santé dans le champ des conduites addictives : renforcer la prévention auprès des publics cibles, agir sur l’environnement et les politiques locales ;
  • Mieux communiquer sur la prévention des conduites addictives :promouvoir les outils existants, communiquer autour des dispositifs existants, mobiliser les relais, renforcer les vecteurs de communication ;
  • Améliorer le parcours de prise en charge des personnes en situation d’addiction :orienter les personnes souffrant d’addiction, quel que soit le produit, vers des dispositifs adaptés afin de réduire les inégalités sociales et territoriales sur l’accès aux soins ;
  • Optimiser les dispositifs de réduction des risques et dommages : viser l’amélioration de l’accompagnement par des dispositifs spécialisés à destination des femmes, des étudiants, des usagers de drogues, des jeunes en contexte festif ;
  • Conforter les connaissances des professionnels : améliorer les connaissances des professionnels de santé, améliorer les connaissances des autres professionnels accompagnant ou prenant en charge les publics cibles ;
  • Assurer le respect de la réglementation en vigueur :lutter contre tous les trafics, renforcer les contrôles en matière de réglementation sur l’alcool, le tabac et les jeux, lutter contre l’insécurité routière, et notamment en définissant une stratégie différente pour les zones frontalières, importantes en Moselle.

Une attention toute particulière sera portée aux projets ayant les préoccupations suivantes :

  • Poursuivre le déploiement des programmes validés de renforcement des compétences psycho-sociales (CPS) pour une prévention efficace en établissement scolaire :les CPS jouent un rôle très important dans la promotion de la santé physique, psychique et sociale. Cette démarche, au sein des établissements scolaires, permet de développer les capacités d’un élève à maintenir un état de bien-être permettant d’adopter un comportement approprié et positif à l’occasion d’interactions avec les autres ;
  • Mener des actions liées à la prévention et la réduction de la consommation de produits psychoactifs licites ou illicites (alcool, tabac, drogues) et des conduites addictives (jeux d’argent et de hasard, jeux vidéos, etc.) particulièrement dirigées vers les jeunes, en priorisant le milieu festif (lieu d’intervention prioritaire) ;
  • Favoriser la prévention des conduites addictives en milieu professionnel avec l’appui du dispositif ESPER (entreprises et services publics s’engagent résolument) lancé en octobre 2021 qui est une démarche d’engagement initiée par toute organisation employeur (entreprises, administrations, collectivités, établissements publics, associations) dont la charte est disponible sous le lien suivant : https://www.drogues.gouv.fr/ressources-esper.

Par ailleurs, afin d’éviter une trop grande dispersion des financements et permettre l’émergence de projets de taille et d’impact significatifs, les porteurs sont encouragés à mutualiser leurs efforts et à présenter, dans la mesure du possible, un dossier commun lorsque les objectifs sont similaires.

II. Engagements réciproques par arrêté d’attribution ou convention pluriannuelle d’objectifs (CPO)

Lorsque l’octroi d’une subvention est accordé, les engagements réciproques des parties prenantes doivent être strictement respectés, tant sur les échéances que sur les pièces justificatives à restituer.

Vous veillerez à avoir une lecture attentive de ces documents et à respecter les échéances. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou retard dans la mise en œuvre de votre action, il conviendra de prévenir mes services sans délai.

En cas de renouvellement, la transmission d’un bilan financier et qualitatif du projet précédemment financé est obligatoire.

Il est possible de construire des programmes d’actions pluriannuelles d’objectif, sous les réserves suivantes :

  • être jugés suffisamment structurants (mobilisation des acteurs, couverture territoriale) ;
  • être identifiés pour leur caractère innovant ou expérimental ;
  • s’adresser aux publics cibles (populations vulnérables, jeunesse, zones de sécurité prioritaires) ;
  • s’inscrire dans l’une des thématiques prioritaires retenues.

Ces crédits sont par nature des crédits d’impulsion et de coordination. À ce titre, les mesures suivantes, qui relèvent de l’action courante des services déconcentrés, ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge par les crédits MILDECA :

  • les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste ;
  • les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire ;
  • l’achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre ;
  • les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie ;
  • les investissements ou achats de matériel (matériel informatique, locaux, achats de véhicules) ;
  • la pérennisation du seul recrutement de personnel, la constitution d’une subvention d’équilibre ou le versement de rémunération à des tiers.

III. Attribution de subvention et cofinancement MILDECA :

En vertu des règles qui régissent l’attribution de subventions publiques, les crédits MILDECA ne peuvent cofinancer une action à plus de 80 % du coût de l’action.

Des projets peuvent être simultanément financés par des crédits MILDECA, des crédits du FIPD, des crédits politique de la ville ou encore de l’ARS et toujours à hauteur de 80 % du coût de l’action.

Attention, les demandes de subvention ne doivent pas être inférieures à 1 000 euros.

IV. Appui aux collectivités locales :

Afin de développer et appuyer de nouvelles collaborations avec les collectivités locales, « le guide des maires face aux conduites addictives », élaboré en collaboration avec l’association des maires de France est à votre disposition en ligne sous le lien suivant : https://www.drogues.gouv.fr/edition-2022-du-guide-le-maire-face-aux-conduites-addictives

V. Modalités de dépôt des dossiers :

Les dossiers de demande de subvention sont totalement dématérialisés. Il conviendra de les déposer via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mildeca-2024-moselle

La plateforme de dépôt de dossiers « démarches simplifiées » propose une saisie simple et intuitive. Vous trouverez un tutoriel qui pourra vous aider dans votre démarche via le lien suivant : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Vous devez transmettre votre dossier complet au plus tard le 9 février 2024. Tout dossier arrivant après cette date ne pourra pas être pris en compte.

Il ne sera pas utile de doubler votre demande par envoi papier, sauf demande spécifique de mes services.

En cas de difficultés ou pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter mes services par mail à l’adresse suivante : pref-mildeca@moselle.gouv.fr.