MILDECA - Appel à projets départemental 2025

De ces objectifs nationaux découle la feuille de route régionale de mobilisation contre les conduites addictives en Grand-Est 2024-2027, destinée à assurer la cohérence de l’ensemble des plans départementaux de la région. Cinq axes communs y ont été définis :

• l’information, la formation et la communication pour éclairer le grand public et accompagner les professionnels ;
• la protection des jeunes et la prévention de leur entrée dans les conduites addictives ;
• la prévention et la réduction des risques en milieu festif et lors des grands évènements ;
• le renfort des actions en direction des publics vulnérables ;
• la réduction de l’exposition aux produits.

I. Les types de projets éligibles

Les dossiers déposés devront s’inscrire dans des objectifs de :

• prévention des conduites addictives, auprès des publics cibles ou de professionnels ;
• d’amélioration de la prise en charge des personnes en situation d’addiction ;
• d’optimisation des dispositifs de réduction des risques et dommages ;
• et de respect de la réglementation en vigueur.

Une attention toute particulière sera portée aux projets qui :

• recourent aux dispositifs innovants favorisant une prise en charge globale, tel le programme « travail alternatif payé à la journée (TAPAJ) » ;
• assurent une veille et de la prévention sur les nouvelles drogues ou produits susceptibles d’être prochainement définis comme telles (protoxyde d’azote, produits et molécules de synthèse, etc.) ;
• visent la réduction de la violence et de l’insécurité liées aux trafics ;
• visent la réduction de l’exposition aux produits, notamment des plus jeunes ;
• assurent une complémentarité géographique, en intervenant sur les territoires ne bénéficiant pas ou de peu d’actions ;
• assurent une complémentarité des dispositifs et démarches déjà existantes.

II. Critères d’éligibilité et cofinancement

Pour être éligibles, les projets proposés devront répondre aux conditions suivantes :

• les demandes de subvention ne doivent pas être inférieures à 1 000 euros ;
• les fonds MILDECA ne peuvent financer un projet à plus de 80 % du coût global de l’action ;
• les projets doivent être suffisamment structurants (mobilisation des acteurs, couverture territoriale)  tout en s’adressant à un public cible ;
• le cofinancement de l’action par des cofinanceurs doit être encouragé, notamment via le fonds addictions pilotés par l’agence régionale de santé, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le plan d’action départemental de sécurité sur l’objectif des conduites addictives, le fonds 147 des crédits politique de la ville, etc.
• ne pas relever des budgets de fonctionnement des structures ;
• ne pas relever des consultations médicales, même celles ayant pour objet l’examen de personnes en état d’ivresse publique et manifeste ;
• ne pas prévoir l’achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre, qui peut, cependant, être obtenu grâce à d’autres financements, et notamment, le fonds de concours drogues ;
• ne pas entrer dans les dispositifs financés par des crédits assurance maladie ;
• ne pas correspondre à des investissements ou de l’achat de matériel (matériel informatique, locaux, véhicules…) ;
• ne pas relever d’un recrutement pérenne d’agents ou de la constitution d’une subvention d’équilibre ou le versement de rémunération à des tiers ;
• et enfin ne pas avoir de lien avec l’industrie du tabac, de l’alcool, du cannabis, des jeux d’argent, de hasard et des jeux vidéos ;

L’élaboration de conventions pluriannuelles d’objectifs est possible, sous réserve d’être suffisamment structurants, de porter sur des actions innovantes ou expérimentales et de s’adresser aux publics cibles (populations vulnérables, jeunesse, zones de sécurité prioritaires).

Tous les projets doivent s’inscrire dans une démarche globale ; ainsi, un travail en amont et en aval de l’action doit être mis en place afin de permettre un développement de long terme de l’action et de faire émerger ou consolider des partenariats locaux pérennes.

III. Composition des dossiers

a) Généralités

Pour être recevables, les dossiers devront contenir :

• la demande de subvention CERFA 12156-06 ;
• les statuts et la liste des membres de l’association ;
• l’avis de situation au répertoire SIRENE ;
• le budget prévisionnel de la structure, pour les porteurs hors collectivités ;
• le budget prévisionnel de l’action engagée ;
• le rapport d’activité ou les derniers états financiers ;
• la délégation de signature du porteur de projet, le cas échéant ;
• le contrat d’engagement républicain ;
• un relevé d’identité bancaire.

b) Nouveau projet

Si la demande de subvention porte sur un nouveau projet, les porteurs doivent, également, fournir :

• les états financiers (compte de résultat et bilan), présentés et/ou validés à la dernière assemblée générale ;
• le rapport du commissaire au compte, pour les associations soumises à certaines obligations comptables.

c) Renouvellement d’action

En cas de renouvellement d’action, les porteurs doivent, en outre, transmettre :

• le compte-rendu financier, accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet, signés par la personne habilitée et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Un modèle est disponible sur : http://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623 ;
• le rapport d’activité annuel ;
• les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-4 du code de commerce, ou, le cas échéant, de son expert comptable ou de son commissaire aux comptes.

IV. Modalités de dépôts des dossiers

Les dossiers de demande de subvention sont totalement dématérialisés. Il ne sera pas utile de doubler votre demande par envoi papier, sauf demande spécifique de mes services. Il conviendra de les déposer via le lien suivant : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/7f3fea6b-fcbd-4a7e-9c15-1db8cfdecfd0

La plateforme de dépôt de dossiers « démarches simplifiées » propose une saisie simple et intuitive. Vous trouverez un tutoriel qui pourra vous aider dans votre démarche via le lien suivant : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Les dossiers complets doivent être transmis, au plus tard, le15 avril 2025. Tout dossier arrivant après cette date ne sera recevable.

L’appel à projets départemental MILDECA 2025 est consultable sur le site de la préfecture via le lien :

https://www.moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite/Securite-interieure/Mission-interministerielle-de-lutte-contre-les-drogues-et-les-conduites-addictives-MILDECA

En cas de difficultés ou pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter mes services par courriel à l’adresse suivante : pref-mildeca@moselle.gouv.fr

V. Engagements réciproques par arrêté d’attribution ou convention pluriannuelle d’objectifs (CPO)

Lorsque l’octroi d’une subvention est accordé, les engagements réciproques des parties prenantes doivent être strictement respectés, tant sur les échéances que sur les pièces justificatives à restituer. Vous veillerez à avoir une lecture attentive des actes attributifs de subvention et à respecter les délais convenus. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou retard dans la mise en œuvre de votre action, il conviendra de prévenir, sans attente, mes services.

VI. Ressources

➔ La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027
https://www.drogues.gouv.fr/sites/default/files/2023-03/SIMCA%202023-2027.pdf

➔ La feuille de route régionale de mobilisation contre les conduites addictives en Grand-Est 2024-2027
https://www.grand-est.ars.sante.fr/media/121223/download?inline

➔ Le guide des maires faces aux conduites addictives, élaboré par le MILDECA en collaboration avec l’association des maires de France
mildeca_guide_maire_2022-1.pdf

➔Le site de l’Office français des drogues et des tendances addictives (OFDT)
https://www.ofdt.fr/

A l’issue de l’appel à projets, une commission évaluera, en format collégial, les projets soumis et sélectionnera les initiatives en adéquation avec les critères énoncés.

Je tiens à vous remercier pour votre implication déterminante dans la réalisation de cette mission.