Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance s’inscrivant dans la stratégie nationale de la prévention de la délinquance (SNPD).

La circulaire IOMK2303419J, du 16 février 2023 fixe les orientations budgétaires des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023. Ainsi, l’État renouvelle son engagement d’assurer la sécurité des Français et de lutter contre toutes formes d’atteintes au pacte républicain.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un programme « K » spécifique, appelé « sécurisation des sites sensibles » permet de financer des projets visant à sécuriser l’accès à des sites d’une sensibilité particulière tels que les lieux de culte, les sièges d’institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel.

Les équipements envisagés et leur implantation devront impérativement s’intégrer dans un plan d’ensemble visant à protéger le site sensible d’actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéoprotection de voies publiques existants.

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, jusqu'à 80 % maximum, du coût du projet hors taxe, en fonction de la nature du projet, de sa dimension et de la capacité financière du porteur de projet.

Le contrat d’engagement républicain (CER)

À l’attention des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques.

L’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifiant la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit la souscription d’un contrat d’engagement républicain préalablement à toute demande de subvention publique. Ainsi, afin de ne pas alourdir la procédure administrative, la signature formelle du CER n’est pas obligatoire cette année. Une mention apparaît néanmoins dans le nouveau cerfa n° 12156-06 (point 7) à utiliser impérativement. Le fait de ne pas respecter ce contrat pourra impliquer le reversement de la subvention versée.

Pour votre complète information, vous trouverez, via le lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de la loi citée ci-dessus et approuvant le CER des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.

Les engagements réciproques d’une convention ou d’un arrêté d’attribution

Lorsque l’octroi d’une subvention est accordé, les engagements réciproques des parties prenantes à la convention ou à l’arrêté d’attribution doivent être strictement respectées, tant sur les échéances, que sur les pièces justificatives à restituer. Vous veillerez à avoir une lecture attentive de ces documents et à respecter les échéances. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou retard dans la mise en œuvre de votre action, il conviendra de prévenir sans délai mes services.

Constitution du dossier

Porteurs éligibles :

- les personnes morales publiques, à l’exception des services de l’État, gestionnaires de sites,

- les associations cultuelles gestionnaires de sites sensibles,

- les autres personnes morales qui ont la même finalité à titre principal.

Critères d’éligibilité :

- les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment ainsi que les raccordements à des centres de supervision ;

- les dispositifs anti-intrusion (installation ou remplacement de portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, barreaudage, etc.) ;

- les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes (salle de confinement, verrous ou blindage de portes).

- l’installation d’alarme spécifique d’alerte « attentat - anti intrusion » (restent inéligibles les systèmes d’alarme classique et les alarmes incendie).

Modalités de dépôt du dossier :

Les dossiers devront être constitués des pièces suivantes :

- l’engagement du porteur de projet (délibération du conseil de fabrique, délibération du conseil municipal...) ;

- le formulaire CERFA 12156*06 (janvier 2022) de demande de subvention, mentionnant notamment le budget de l’action (montant HT) ainsi que l’engagement d’évaluation a posteriori du dispositif (page 6 du CERFA). Les communes déposant un dossier doivent compléter ce même formulaire en ne mentionnant que les éléments permettant leur identification et ceux relatifs à l’action déposée, à savoir les pages 2, 5, 6, 7 et 8 du CERFA ;

- une note d’opportunité justifiant la mise en place du projet de sécurisation du bâtiment ;

- une fiche descriptive détaillée des travaux prévus : installation de caméras à l’intérieur ou aux abords immédiats du bâtiment, leur nombre ; installation ou remplacement du dispositif anti-intrusion (portail, clôture, porte blindée, interphone, verrous, alarme spécifique d’alerte « attentat - anti intrusion »…). Joindre, le cas échéant, les photos des équipements vétustes à remplacer (lorsqu'il ne s'agit pas de caméras) ;

- si installation d’un système de vidéoprotection, l’arrêté préfectoral portant autorisation des nouvelles caméras ;

- les devis ou estimations financières détaillés des travaux à effectuer ;

- si le porteur est une association, les statuts en vigueur ;

- un RIB.

Important :

- Aucun commencement d’exécution des travaux ne peut être opéré avant la date de réception de l’accusé de réception attestant que le dossier est déposé et complet,

- Les travaux ne devront pas être achevés avant la notification de la décision attributive de subvention,

- Une demande de subvention pour un projet déjà commencé ou exécuté est irrecevable.

Vous trouverez le présent appel à projets ainsi que le Cerfa à compléter sur le site de la préfecture de la Moselle à l’adresse suivante : http://www.moselle.gouv.fr.

Pour y accéder : aller sur la page d’accueil, cliquer sur « Actions de l’État » puis « Sécurité », « Sécurité intérieure », « voir + d’éléments », « Prévention de la délinquance », « Appel à projets 2023 – programme sécurisation des sites sensibles ».

Les dossiers de demandes de subvention sont à transmettre par voie postale en 3 exemplaires, par voie postale au plus tard le 3 avril 2023 à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE LA MOSELLE

Cabinet - Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture – BP 71014

57034 METZ CEDEX

A noter que le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) en assurera l’arbitrage au niveau central.

Documents téléchargeables