La suspension administrative du permis de conduire

Mis à jour le 01/02/2023

La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de sûreté décidée par le préfet suite à la constatation d'une infraction au code de la route. Selon l'infraction ou les modalités de sa constatation, la décision du préfet peut intervenir très rapidement après une rétention immédiate du permis de conduire par les forces de l'ordre, ou à réception du procès-verbal de constatation. À réception de l'arrêté préfectoral de suspension, l'usager est provisoirement privé de ses droits à conduire, pendant un délai pouvant aller jusqu'à un an. Si, contrairement à l’invalidation ou l’annulation du permis, l’usager n'est pas dans l’obligation de repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire pour retrouver le droit de conduire, il peut être soumis à l'obligation de passer une visite médicale avant que son permis lui soit restitué. Les mesures de suspension du permis de conduire qui peuvent être prononcées par le préfet sont encadrées par les articles L. 224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.

Durée de la suspension administrative du permis de conduire

Si la décision de suspension et sa durée relèvent de la compétence exclusive du préfet, la cohérence de la politique de sécurité routière locale induit la meilleure coordination possible avec l'autorité judiciaire, amenée à prononcer une éventuelle peine de suspension du permis de conduire. Des barèmes indicatifs sont ainsi concertés entre le préfet et le procureur de la République, prenant en compte les spécificités de la délinquance routière locale, dans la mesure des délais maximum autorisés par la loi. Les articles L. 224-2 et L. 224-8 du code de la route, fixent la durée maximale d’une suspension administrative à 6 mois. Cette durée peut toutefois être portée à un an en cas d'accident mortel ou corporel, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants.

Le barème indicatif appliqué en Moselle

Suspension en cas d'excès de vitesse (article R.413-14 du code de la route)

	Durée	Observations
excès de vitesse de 30 à 39km/h	2 mois	seulement si usage d’un téléphone tenu en main (article R.224-2 du code de la route)
excès de vitesse de 40 à 49km/h	4 mois
excès de vitesse de 50km/h et plus	6 mois

majoration si téléphone tenu en main	2 mois	seulement pour les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h.

Suspension en cas de conduite sous stupéfiants stupéfiants (article L.235-1 et suivants du code de la route)

	Durée	Observations
conduite sous stupéfiants	4 mois
majoration si téléphone tenu en main	1 mois
excès de vitesse de 50km/h et plus	6 mois
majoration si additionné d’alcool	6 mois	ajout de 2 mois si téléphone porté en main ou alcool – plafonné à 12 mois ;
accident mortel avec stupéfiants	12 mois	plafonné à 12 mois

Suspension en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L.234-1 et suivants du code de la route)

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique	en mg/l (air expiré)	en g/l (sang)	Durée	Observations
	De 0,40 à 0,59	De 0,80 à 1,19 3	3 mois
	0,60 à 0,79	De 1,20 à 1,59	4 mois
	De 0,80 à 0,90	De 1,60 à 1,80	5 mois
	Plus de 0,90	Plus de 1,80	6 mois
Majoration si téléphone tenu en main			1 mois	2 mois si supérieur à 0,90 d’air expiré ou 1,80 dans le sang
Majoration si additionné de stupéfiants			6 mois
Majoration si accident corporel			6 mois	ajout de 2 mois si téléphone porté en main ou stupéfiants – plafonné à 12 mois
Accident mortel avec état alcoolique			12 mois	Plafonné à 12 mois

Exclusion du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) (article R.224-6 du code de la route)

taux d’alcoolémie supérieur à 0,90 mg/l d’air expiré ou 1,80 g/l dans le sang ;
récidive d’infractions liées à l’alcool dans les 3 ans ;
sous permis probatoire ;
cumul avec d’autres infractions entraînant la suspension du permis de conduire ;
non-résidents en France ;
titulaire d’un permis étranger même si résidents en France ;
auteur d’accident mortel ;
refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique.

Suspension en cas d'usage d’un téléphone tenu en main simultanément avec une infraction (R.224-19-1 du code de la route)

	Durée
non-respect des règles de la conduite des véhicules	2 mois
non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
franchissement et chevauchement des lignes continues
non-respect des feux de signalisation lumineux
non-respect des règles de dépassement
non-respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (ou cédez-le-passage)
non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons

Suspension en cas de refus d'obtempérer (article L.233-1 et suivants du code de la route)

	Durée
Refus d'obtempérer	6 mois
Refus d'obtempérer avec circonstances aggravantes	8 mois

Suspension en cas de circonstances aggravantes (article L.234-8 et L. 235-3 du code de la route)

	Durée
Refus de se soumettre au dépistage	6 mois
Délit de fuite
Non-respect de l’installation d’un dispositif d’éthylotest antidémarrage (EAD)
Cumul infractions vitesse/alcool
Cumul infractions vitesse/stupéfiants
Cumul infractions alcool/stupéfiants
Majoration si téléphone tenu en main	2 mois

Suspension en cas de récidive dans les 3 ans de date à date

	Durée
Durée de la suspension	6 mois
Majoration si téléphone tenu en main	2 mois (uniquement en cas d’alcool et/ ou stupéfiants selon article L.224-2 du code de la route)

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