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Avis de mise à disposition du public de l’arrêté sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Mise à jour le 19/07/2016
 
 
Avis de mise à disposition du public de l’arrêté sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Avis de mise à disposition du public au titre de l’article L120-1 du code de l’environnement de l’arrêté réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables, pris en application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

En application des dispositions de l’article L.120-1 du code de l'environnement, l’arrêté réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables, pris en application de l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est soumis à la consultation du public.

du 1er juillet 2016 au 22 juillet 2016 (16h00) inclus

sur le site Internet de la préfecture de Moselle rubrique « Actualités/Consultation du Public » ou en cliquant sur le lien suivant : http://www.moselle.gouv.fr/Actualités/

Les observations seront transmises au service instructeur par :

- messagerie électronique qui sera accessible à partir du site de consultation : pref-enquetes-publiques@moselle.gouv.fr

- voie postale à l’adresse suivante :

DDT de la Moselle
SERAF – Consultation du public
17, quai Paul Wiltzer – BP 31035
57036 METZ Cedex 1

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l’horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.

> 20160627 note consultation public AP phyto-ERPV-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> 201606XX - AP57 phyto-ERP - v9 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb