Ukraine : une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

 
 
Ukraine : une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide depuis le 4 juillet 2022 pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie.

Quelles entreprises sont concernées ?

  • les entreprises ayant effectué des achats de gaz et d'électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d'affaires en 2021,
  • et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh), sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021  ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle) ;
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles ; l’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans l'un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et qui sont listés en annexe de l’encadrement temporaire ; l’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr/ ,
  • dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 au titre des mois de mars, avril et mai 2022,
  • dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 au titre des mois de juin, juillet et août 2022.