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Les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Moselle veillent à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique

 
 
La DDPP veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique

La commande publique représente environ 8 % du PIB national pour un montant estimé à 200 milliards d’euros. Deux types de contrat composent la commande publique : les marchés publics (80 milliards d’euros/an) et les concessions (120 milliards d’euros/an).

La commande publique constitue un facteur de croissance important pour les entreprises, grâce à des procédures encadrées par le code de la commande publique qui ont pour objet de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. A cet égard, le respect des principes de l’article L.3 du code de la commande publique, à savoir l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès et la transparence des procédures est une garantie d’une mise en concurrence efficace entre les candidats au bénéfice de l’acheteur et donc du contribuable.

Les agents de la DDPPDirection départementale de la protection des populations ont pour mission de surveiller le comportement des entreprises intervenant dans le cadre de la commande publique pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles. Ils assistent les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d’achat favorables à la concurrence.

Des enquêtes ciblées sur les secteurs à risques

La collecte d’informations repose sur le ciblage des secteurs à risques à placer sous surveillance. Le ciblage concerne l’ensemble des contrats de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, marchés de partenariat et autres montages juridiques particuliers (bail emphytéotique administratif, autorisation d’occupation temporaire du domaine public, etc.).

Les secteurs à risque sont principalement les secteurs où la concurrence s’exerce peu ou mal.

Ils sont déterminés à partir :

  • de l’analyse structurelle de la concurrence entre offreurs ;
  • de l’exploitation des renseignements recueillis dans le cadre des relations d’intérêts partagés entretenues avec les acheteurs publics.

Ces dernières années, les agents de la DDPP de la Moselle ont ainsi effectué des investigations dans le secteur des déchets, de l’éclairage public, des travaux de voiries, dans des marchés de maîtrise d’œuvre ou plus récemment, dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19, dans les marchés d’équipements de protection individuelle ou de masques chirurgicaux.

Des relations d’intérêts partagés avec les élus locaux

Les enquêteurs de la DDPP établissent des relations privilégiées avec les collectivités locales, dans le but d’améliorer les mises en concurrence pour une gestion optimale des deniers publics.

Ces échanges se manifestent notamment par le concours apporté aux collectivités sur toute question liée à l’organisation des consultations, à la manière optimale d’allotir certains marchés pour favoriser le nombre d’offres, à la rédaction des cahiers des charges fondant la consultation, à l’état de la concurrence potentielle sur le marché, etc.

Les enquêteurs ne participent toutefois pas au contrôle de légalité qui relève des services de la préfecture de la Moselle, avec lesquels les échanges sont réguliers et fructueux.

Les enquêteurs peuvent également être invités pour assister aux commissions d’appels d’offres (cf. art. L 1411-5 du CGCT). Ils reçoivent ainsi chaque année plus de 300 invitations et ont participé à près de 70 réunions pour l’année 2020.

Leur présence auprès des acheteurs publics garantit une meilleure détection des pratiques délictueuses en matière d’entente entre les opérateurs. En outre, c’est aussi l’occasion d’un échange direct avec les collectivités, d’une écoute et d’un éventuel rappel des bonnes pratiques de l'achat, pour éviter les erreurs de procédure, renforcer la culture "concurrence" des acheteurs et, le cas échéant, déceler des indices de pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation du rapport d’analyse des offres.

La prospection des nouveaux secteurs

Une attention particulière est accordée aux secteurs répondant à des besoins nouveaux (isolation de bâtiments publics) et/ou moins bien évalués par les acheteurs publics et pour lesquels la concurrence entre offreurs n’a pas encore pu s’installer de manière optimale.

Des investigations ont ainsi eu lieu dans le secteur des marchés publics d’achat/location de vélos ou dans le secteur de la fibre optique.

Les indices de pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique décelés par les enquêteurs de la DDPP de la Moselle sont transmis pour analyse et enrichissement au niveau régional, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), puis au niveau national, dans les services centraux à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) avant une éventuelle transmission aux services de l’autorité de la concurrence.

Si la pratique décelée est avérée, l’autorité de la concurrence prononce les sanctions appropriées et, les collectivités peuvent engager une action civile en réparation de leur préjudice. En effet, il convient de rappeler que les pratiques anticoncurrentielles contraignent les collectivités à payer un prix artificiellement surévalué, au détriment de leur budget.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDPP de la Moselle à l’adresse suivante : ddpp@moselle.gouv.fr