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La vente au déballage : une activité réglementée

 
 
La vente au déballage : une activité réglementée

Le fait, pour un particulier ou pour un commerçant, de vendre des marchandises en dehors d’un lieu habituellement destiné à la vente au public, est réglementé par le code du commerce sous le vocable de « vente au déballage ».

Cependant, la vente sur un marché de plein air ou dans une halle ne constitue pas une vente au déballage au sens du code de commerce. En effet, chaque commune établit le règlement ou le cahier des charges des marchés ou halles de sa circonscription (dates, horaires, tarifs des droits de place, types d’autorisations…), et seuls des professionnels disposant d’un numéro de SIRET peuvent y vendre des produits.

La vente au déballage peut recouvrir des situations très différentes les unes des autres : brocante organisée dans les ruelles d’un village, vente de pain depuis la camionnette du boulanger stationnée sur la place du village, vente de sapins de Noël sur le parking d’un supermarché...

L’État (direction départementale de la protection des populations, DDPPDirection départementale de la protection des populations), dont une des missions consiste à faire respecter le droit de la consommation par les professionnels, a notamment compétence pour contrôler le respect par les commerçants des dispositions applicables à la vente au déballage.

L'article L.310-2 du code de commerce dispose que « les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ».

De plus, l’article R.310-8 du même code impose aux organisateurs d’effectuer une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de dépôt auprès du maire de la commune concernée par la vente au déballage. Cette déclaration préalable se faitdans des délais différents en fonction du type de lieu de vente. Ainsi :

  • Si la vente est réalisée sur le domaine public, la déclaration est déposée concomitamment à une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par le maire (les délais sont propres à chaque commune).
  • Si la vente est réalisée en dehors du domaine public (par exemple, dans la galerie commerciale ou sur le parking d’un supermarché), la déclaration doit être déposée en mairie quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

> Formulaire : déclaration de vente au déballage; il est accompagné d’un justificatif de l'identité du déclarant

Une copie de la déclaration est également transmise à la DDPP (article L.310-2-1 du code du commerce), par courrier ou courriel, à l’adresse suivante :

Direction départementale de la protection des populations,

4, rue des remparts,

57000 METZ

ddpp@moselle.gouv.fr .

Il appartient au maire d'informer le déclarant des risques de sanctions qu’il encourt s’il ne respecte pas les dispositions de la vente au déballage. En effet :

- le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable, ou en méconnaissance des conditions précitées, est puni d’une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales (2° de l’article L.310-5 du code de commerce).

- le fait de réaliser une vente au déballage au-delà d’une durée de deux mois est puni d’une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales (3° de l’article R.310-19 du code de commerce).

N'hésitez pas à contacter les services de la DDPP pour tout complément d'information :

ddpp@moselle.gouv.fr .

Les fiches pratiques de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF ) répondent également à de nombreuses questions relatives à la concurrence et à la consommation que peuvent se poser tant les professionnels que les consommateurs.

Photo 2 : Vente au déballage 2