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Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

Mise à jour le 19/01/2021
 
 
Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, ambitionne d'améliorer les déplacements quotidiens, pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

L'un des objectifs consiste à couvrir 100% du territoire national par une autorité organisatrice des mobilités (AOM). Cette compétence est déjà obligatoire pour les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération. Actuellement en Moselle, les principales autorités organisatrices locales sont Metz-Métropole, le syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch (SMITU), les commautés d'agglomération de Forbach porte de France, Saint-Avold synergie et Sarreguemines Confluences et la communauté de commune de Sarrebourg Moselle Sud.

Pour supprimer les zones « blanches » de la mobilité, la loi encourage toutes les communautés de communes à se saisir de cette compétence, seules ou en syndicats. Celles-ci disposent jusqu'au 31 mars 2021 pour délibérer sur cette prise de compétence. Les communes membres auront ensuite 3 mois pour donner leur avis. Le transfert de la compétence « mobilité » à la communauté de communes s’effectuera au 1er juillet 2021. Pour les communautés de communes qui n’auront pas choisi de prendre cette compétence, la Région deviendra AOM par subsidiarité le 1er juillet 2021 en complément de sa compétence générale sur la mobilité. A compter de cette date, le transfert de compétence vers les communautés de communes ne sera plus possible, sauf par intégration d'un syndicat mixte dont le périmètre est plus large.

Le transfert des prérogatives et missions s'effectue en un seul bloc. Toutefois, si l’AOM est compétente pour tous les services énumérés par la loi (transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire), elle choisit ceux qu’elle juge opportuns de mettre en place, les plus adaptés à ses spécificités locales. D'autre part, pour les services de transport régionaux préexistants (scolaires, « interurbains ») qui ne concernent pas que le territoire de la communauté de communes, la Région demeure compétente.

Le versement transport qui est une contribution locale des entreprises évolue et devient le versement mobilité. Il reste conditionné à la mise en place de services de transport collectif régulier mais donnera la possibilité de moduler son taux au sein d’un même syndicat mixte, selon la densité des territoires.

La LOM permet une meilleure coordination des acteurs en instaurant des contrats opérationnels de la mobilité entre la Région et les AOM qui auront pris la compétence. Ils permettront d'assurer la coordination de tous les acteurs à l'échelle des bassins de mobilité, en associant les gestionnaires d'infrastructures (routiers, ferroviaires, pôles d'échange).

Pour plus d'informations, consultez la foire aux questions de France Mobilités : www.francemobilites.fr/loi-mobilites/faq

Contact:

Pauline Valance pauline.valance@moselle.gouv.f r, en charge du volet aménagement/ transports à la DDT de la Moselle