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Poursuivre l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap

 
 
Poursuivre l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap

La loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (loi n°2005-102 du 11 février 2005) fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif, mental, intellectuel ou psychique, mais également les mobilités réduites telles que les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes fatigables, etc.

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui a débuté en 2015 a permis de créer une réelle dynamique de mise en conformité en Moselle.

L’Ad’ap a permis à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de leur établissement pour les personnes handicapées. Ce dispositif était à destination des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’ap. Toutefois le suivi de la réalisation des dossiers se poursuivra avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de 3 ans.

Ainsi, les gestionnaires d’ERP publics ou privés engagés dans un Ad’AP doivent continuer à tenir la direction départementale des territoires (DDT) informée de son déroulement et de son achèvement. Afin d’aider les gestionnaires publics et privés dans leur démarche de suivi des Ad’AP une plaquette d’information, Que faire après mon Ad’AP ?, a été mise en ligne sur le site de l’État en Moselle et fera l'objet d'une campagne de diffusion par mail. :

https://www.moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Handicap/Accessibilite-Handicap/L-accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-ERP

Les collectivités qui n’ont pas à ce jour souscrit à un Ad’Ap doivent se mettre en conformité sans délai.

Mais, pour des raisons techniques, financières ou de préservation du patrimoine, la mise en accessibilité des ERP existants peut se révéler difficile, voire impossible. Dans ce cas, une dérogation doit alors être sollicitée. La procédure est identique à une demande de construction, d’aménagement et de modification d’un ERP. Elle est rappelée sur le site de l’État en Moselle :

https://www.moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Handicap/Accessibilite-Handicap/L-accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-ERP

En 2021, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) restent mobilisables pour financer les travaux de mise en accessibilité du patrimoine bâti des communes.

POUR ALLER PLUS LOIN

Deux autres publications sont disponibles et feront également l'objet d'une campagne de diffusion par mail :

Loi handicap – Egalité des droits et des chances – Quelles responsabilité des collectivités ? Cette publicationest destinée aux élus des communes de plus de 5 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale. Elle rappelle les points essentiels sur les ERP, les voiries et espaces publics, les transports publics et les commissions communales et/ou intercommunales pour l'accessibilité.

Loi handicap – Egalité des droits et des chances – L'accessibilité des établissements recevant du public, est destinée aux élus des communes de moins de 5 000 habitants et se concentre sur les ERP.