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Publication des annonces judiciares et légales: changement de réglementation

Mise à jour le 03/11/2020
 
 
Publication des annonces judiciares et légales: changement de réglementation

La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a fait l'objet d'un changement de réglementation depuis le 21 novembre 2019 (Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales).

Les modifications apportées ont pour objet :

  1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
  2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
  3. La suppression des habilitations par arrondissements.

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (publication imprimée) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes:

  1. Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP);
  2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces;
  3. Être édité depuis plus de six mois;
  4. Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire;
  5. Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret.

Les « lignes directrices" remises à jour pour tenir compte des difficultés de publication rencontrées par certains titres de presse en 2020 suite à la crise sanitaire sont en ligne sur le site internet du ministère de la culture: https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2020
 

Formulaires à utiliser :

Dépôt des demandes

Les titres de presse sollicitant leur habilitation sont invités à retourner leur dossier avant le vendredi 04 décembre 2020 – 17 heures, à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale et des associations
9, place de la préfecture
BP 71014
57034 METZ CEDEX

L’envoi peut être fait par voie numérisée sous un format type pdf à l’adresse électronique suivante : pref-reglementation@moselle.gouv.fr