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Système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)

 
 
Système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)

Dans le cadre du service public de l'eau potable et du service public de l'assainissement (collectif et non collectif), l'autorité compétente (le maire ou le président d'EPCI) doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS). En outre, les communes ou EPCI de 3 500 habitants et plus doivent transmettre ce rapport au préfet de département et au système d'information SISPEA (art. D2224-5 du CGCT).

Le SISPEA, institué par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 est une application en ligne permettant aux collectivités gestionnaires de services d'eau potable et/ou d'assainissement collectif ou non collectif de saisir les données de qualité de leurs services (taux de fuites des réseaux, prix de l'eau, qualité de l’eau, etc). L’application génère un rapport sur la qualité du service mis à disposition du public.

Les objectifs de cette base de données sont :

- la transparence : permettre à l’usager d’accéder aux informations concernant le prix et la performance de son service mais aussi leur comparaison avec des services similaires (traitement statistique) ;

- la gestion patrimoniale : permettre aux élus de suivre l’évolution des indicateurs de performance de leur service et de les comparer à des services similaires dans le but de les amener à une meilleure gestion patrimoniale de leurs ouvrages (programme de renouvellement, réduction des fuites…) ;

- une enquête annuelle unique : se substituer à l’avenir aux enquêtes régulièrement menées par divers organismes publics dans les domaines de l’eau et de l’assainissement (agence de l’eau, conseil départemental, État…).

La direction départementale des territoires assure le suivi du SISPEA. Elle vérifie la cohérence des données saisies avant leur publication sur le portail de l’observatoire départemental qu'elle transfère au niveau national pour alimenter l'observatoire national annuel des services d'eau et d'assainissement. Elle tient également à jour le référentiel des services d’eau et d’assainissement. Cette mission nécessite un travail d'animation auprès des collectivités pour les inciter à saisir les données et les accompagner dans la saisie.

L’OFB (office français de la biodiversité) procède à chaque fin d’exercice à une extraction des données annuelles, afin de produire le rapport annuel comprenant de nombreuses informations sur l’organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d’eau et d’assainissement pour l’ensemble de la France.

En 2020, la DDT de la Moselle a validé les données pour l’année 2019 de 145 services d’eau potable, 69 services d’assainissement collectif et 19 services d’assainissement non collectif.

L’État et ses agences accompagnent les collectivités dans l’amélioration de leur qualité de service tant dans le domaine de l’eau potable que de l’assainissement, notamment dans le cadre du « Plan de Relance ». Afin de renforcer la résilience de l’alimentation en eau potable face aux risques de sécheresse et de lutter contre les sources de contamination de l’eau par un traitement plus efficace en station d’épuration, il est prévu en métropole une aide à l’investissement pour la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement ainsi que des stations d’épuration, pour l’hygiénisation des boues en zone rurale et une accélération du « plan eau DOM » en outre-mer pour faire face aux difficultés structurelles renforcées par la crise Covid.

Vos contacts :

- les sous-préfectures d’arrondissement ;

Sous-préfecture de Thionville : sp-thionville@moselle.gouv.fr

Sous-préfecture de Forbach Boulay-Moselle :sp-forbach-boulay-moselle-secretariat@moselle.gouv.fr

Sous-préfecture de Sarreguemines : sp-sarreguemines@moselle.gouv.fr

Sous-préfecture de Sarrebourg Château-Salins : sp-sarrebourg-chateau-salins@moselle.gouv.fr

- Mme Odile Bureau, sous-préfète à la relance : pref-francerelance@moselle.gouv.fr

- l’Agence de l’eau Rhin-Meuse : cdi@eau-rhin-meuse.fr

   
   
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