Les services de l'État
en Moselle

L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - article R.431-11.

Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Information : Tout dossier ne comportant pas l'ensemble des pièces requises sera retourné au demandeur

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