Allocation accordé aux bénéficiaires de la protection temporaire (ADA) - (BTP)

 

Bénéficiaires de la protection temporaire ? Faire une demande d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA)

Qu'est ce que la protection temporaire ?

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par décision du Conseil de l’Union européenne. Il vise la protection de personnes déplacées de manière massive depuis un pays tiers et qui ne peuvent y retourner dans des conditions sûres et durables. La reconnaissance du statut de protégé temporaire donne lieu à la délivrance, par la préfecture, d’une autorisation provisoire de séjour valable six mois, avec la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Elle est renouvelable tant que dure la protection. Le statut de protégé temporaire donne accès à un certain nombre de droits et notamment à l’allocation pour demandeur d’asile.

Où dépose-t-on une demande d’ADA ?

  • Le protégé temporaire sollicite l’ADA :• après l’obtention de son autorisation provisoire de séjour, auprès du guichet OFII présent à la préfecture ;
  • ou exceptionnellement à la direction territoriale de l’OFII dont il dépend. Les coordonnées des directions territoriales de l’OFII sont disponibles sur : https://www.ofii.fr/ou-nous-trouver/

Quelles sont les conditions d’attribution de l’ADA aux protégés temporaires ?

Pour bénéficier de l’ADA, le protégé temporaire doit remplir les conditions suivantes :

  • être en possession d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
  • être âgé de 18 ans révolus ;
  • disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du Revenu de Solidarités Active (RSARevenu de solidarité active).

Les déclarations à joindre à votre demande :

➔ Formulaire : Modèle 10 bis - Déclaration sur l'honneur du demandeur primo BPT (FR-UA)

Plus d'informations

➔ Flyer : Allocation accordé aux bénéficiaires de la protection temporaire (ADA) - (BTP) - FR

➔ Flyer  Листівка надбавка для шукача притулку - одержувача тимчасового захисту французькою мовою (ADA) - (BTP) - UA

Bénéficiaires de la protection temporaire : prolongez vos droits à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA)

Vous êtes bénéficiaire de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et votre autorisation provisoire de séjour (APS) arrive à échéance :

Pour conserver vos droits à l’ADA, vous devez être titulaire d’une APS en cours de validité. Il vous appartient de renouveler votre APS auprès de la préfecture de la Moselle.

➔ Demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour (APS)

Pour prolonger vos droits, vous devrez adresser dès que possible à la direction territoriale de l’OFII compétente les documents suivants :

Pour un traitement rapide de votre dossier, ces documents sont à adresser de préférence par courriel à : ukraine-ada-metz@ofii.fr

Ils peuvent aussi être communiqués par courrier. En cas d’envoi par courrier, la mention « Renouvellement ADA Ukraine » devra figurer sur l’enveloppe.

Attention : Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

➔ Flyer - Comment prolonger ses droits à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) (FR)

➔ Flyer - Як продовжити ваше право на допомогу шукачу притулку (ADA) (UA)

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