Manifestations et rassemblements sur la voie publique

 
 
image : manifestations et rassemblements sur la voie publique

Le droit de manifester est reconnu comme un droit fondamental. Selon le Conseil constitutionnel , le "droit d'expression collective des idées et des opinions" découle de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ("La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.")


Qu'est-ce qu'une manifestation ?

Une manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. Elle peut demeurer fixe (et même assise, on parle alors de "sit-in"), mais elle prend le plus souvent la forme d’un cortège qui se déplace.

La manifestation est un événement traditionnel de la vie politique et sociale et l’un des plus importants se déroulant à l’extérieur des enceintes politiques.

Il existe plusieurs types de manifestations :

  • manifestation de travailleurs organisée par des syndicats ;
  • manifestation de soutien à une cause internationale ;
  • manifestation politique organisée par des partis politiques, etc.

Quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ?

La déclaration préalable

Les manifestations sont réglementées de façon à prévenir les troubles de l’ordre public. Depuis le décret-loi du 23 octobre 1935 , il existe une obligation de déclaration préalable. Les organisateurs de la manifestation doivent, au minimum trois jours avant l’événement, déposer une déclaration à la mairie (pour les communes à la police non étatisée ) ou, à la préfecture ou, à la sous-préfecture pour les communes à police étatisée en indiquant leurs noms, prénoms et domiciles, le but, le lieu, le jour, l’heure et l’éventuel itinéraire de la manifestation. La déclaration doit être signée par trois des organisateurs.

L’autorité qui reçoit la déclaration doit délivrer un récépissé.

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➔ Une manifestation n'a pas à être autorisée mais elle doit être déclarée. Ainsi, organiser une manifestation sur la voie publique sans déposer une déclaration préalable ou déposer une déclaration inexacte peut être puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9 du code pénal ).

L’interdiction d’une manifestation

Le maire ou le préfet peut procéder à l’interdiction d’une manifestation. La jurisprudence du Conseil d’État est un peu moins exigeante que pour les réunions publiques. Le risque de troubles graves à l’ordre public est un motif suffisant dès lors qu’il repose sur des considérations objectives.

Le maintien de l'ordre public

La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations autorise les forces de l'ordre à contrôler les effets personnels des passants et les véhicules sur les sites des manifestations et sur leurs abords. Dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime dans une manifestation devient un délit.


Plus d'information

vie-publique.fr - Fiche thématique : En quoi consiste la liberté de manifestation ?