Toute personne privée ou publique peut, sous certaines conditions, s’équiper de caméras de vidéoprotection. (Les textes de base sont les articles L223-1 et suivants, articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2012-112 du 27/01/2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17/10/1996).

Des études préalables, menées par les référents sûreté de la police et de la gendarmerie et évaluant la qualité technique des installations et la pertinence des implantations, permettent aux maires de disposer d’un diagnostic en appui de leur projet. (renvoi à une rubrique qui reprendrait les adresses des référents sûreté)

Dès lors que l'implantation du système de vidéoprotection s’intègre dans un ensemble d'actions visant la lutte contre la délinquance et que ce projet a été validé par le référent sûreté, l’État peut financer jusqu’à 40% du coût de l’installation grâce au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Tout projet de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu recevant du public doit être soumis à l’examen de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, présidée par un magistrat et comprenant un représentant des maires, un représentant des commerçants et une personnalité qualifiée. (voir dossier en ligne sur ce même site à la rubrique citoyenneté)

Procédure à suivre