Les services de l'État
en Moselle

Seuls les chasseurs sont à ce stade concernés par l’extension du déploiement des fonctionnalités du Système d’Informations sur les Armes (SIASystème d'Information sur les Armes). Ils devront créer un compte dans le SIASystème d'Information sur les Armes pour acquérir ou vendre une arme dès le 8 février. Les autres catégories de détenteurs d’armes y auront accès progressivement tout au long de  l’année 2022.

Tous les détenteurs d’une arme soumise à traçabilité devront avoir créé leur compte avant le  1er juillet 2023.
En revanche, les détenteurs d’une arme à canon lisse à un coup, acquises avant le 1er décembre 2011, ne sont pas soumis à cette obligation de création de compte dans le SIASystème d'Information sur les Armes. Ils peuvent cependant l’effectuer s’ils le souhaitent.

Le SIASystème d'Information sur les Armes concerne différentes catégories de détenteurs.

À titre personnel :

• chasseurs;
• tireurs sportifs;
• tireurs de ball trap;
• biathlètes;
• collectionneurs;
• non licenciés (c’est-à-dire les détenteurs d’armes trouvées ou héritées et les anciens licenciés des fédérations de tir, de ball trap et de ski, détenteurs d’armes soumises à déclaration dans le SIASystème d'Information sur les Armes).

Au titre des métiers et associations :

• clubs de tir ou de ball-trap détenant des armes
• fédération départementale des chasseurs détenant des armes
• police municipale armée
• société privée de sécurité renforcée
• convoyeurs de fonds
• musées
• forains
• journalistes de la presse spécialisée
• ...

Il est d’abord nécessaire de disposer, pour les chasseurs, d’une pièce d’identité (CNI/Passeport/titre de séjour) en cours de validité, de son permis de chasser, le cas échéant de sa validation active du permis de chasser et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au format numérique car ils devront être importés dans le formulaire de création.

Une fois connecté au site internet du SIASystème d'Information sur les Armes, il convient de renseigner les différentes données requises, et notamment de fournir obligatoirement une adresse de courrier électronique fonctionnelle.

Il n’est pas possible de créer un compte dans le SIASystème d'Information sur les Armes sans adresse mail.
Par ailleurs, si vous êtes tireur (compte détenteurs à titre personnel) et président de club  (compte détenteurs métiers et associations), vous devrez créer deux comptes distincts, l’un pour vos armes personnelles, l’autre pour les armes du clubs et il vous faudra deux adresses mail différentes.

La démarche de dématérialisation et de numérisation qui préside à la conception du SIASystème d'Information sur les Armes,  voulue afin de dégager les citoyens et usagers d’armes à feu des formalités physiques et papier auxquelles ils étaient autrefois astreints, rend impérative l’utilisation d’internet pour créer un compte dans le SIASystème d'Information sur les Armes.

Afin de palier cette difficulté pouvant être ponctuellement rencontrée, un plan d’accompagnement personnalisé et un accès à du matériel informatique sont prévus dans les points d’accueil numérique des préfectures et des permanences seront mises en place par ces dernières.

Non, cette catégorie d’armes n’est pas concernée par cette obligation.

Non, numéro de SIASystème d'Information sur les Armes et compte dans le SIASystème d'Information sur les Armes sont deux choses différentes.

Même si le détenteur dispose déjà d’un numéro SIASystème d'Information sur les Armes, il doit créer un compte et son numéro SIASystème d'Information sur les Armes sera raccroché à son profil.

Le numéro SIASystème d'Information sur les Armes est la clef d’échange entre l’armurier et le détenteur pour toute transaction. Le compte SIASystème d'Information sur les Armes est un recueil global des informations concernant le détenteur.

Non. Le numéro SIASystème d'Information sur les Armes délivré par les armuriers depuis octobre 2020 aux acquéreurs d’armes  sera récupéré lors de la création de leur compte.

À compter de cette date, seuls les Chasseurs pourront créer un compte dans le SIASystème d'Information sur les Armes.
Si, en plus d’être chasseur vous êtes tireur, vous pourrez ajouter le statut de tireur dans votre compte (ajout du numéro de licence) lorsque le SIASystème d'Information sur les Armes sera ouvert aux tireurs sportifs.

Mon compte SIASystème d'Information sur les Armes permettra de gérer ma détention d’armes et de continuer à détenir mes armes, à en acquérir ou à les céder.

Les détenteurs à titre personnel (chasseurs, tir, ball-trap, biathlon et collectionneurs) n’auront qu’un seul compte dans le SIASystème d'Information sur les Armes, même s’ils cumulent plusieurs activités. Les détenteurs métiers et associations auront un compte par activité associative ou professionnel.
Un détenteur qui cumulera une détention à titre personnel et un compte professionnel aura deux comptes.

Avec un compte SIASystème d'Information sur les Armes fonctionnel, je pourrai procéder à la gestion des différents titres de détention, procéder aux demandes de renouvellement d’autorisation, éditer ma carte européenne d’armes à feu, renseigner la perte ou le vol d’une arme, accéder au Référentiel Général des Armes...

Les formalités et données enregistrées dans le SIASystème d'Information sur les Armes existaient déjà avant sa création, sous format papier le plus souvent et dans AGRIPPA. Les exigences de traçabilité des armes sont optimisées à l’aide du SIASystème d'Information sur les Armes.

Toutes les démarches sont dématérialisées et simplifiées par le biais du SIASystème d'Information sur les Armes, ainsi, par exemple, pour les tireurs sportifs, une seule autorisation de 5 ans sera désormais requise, la carte européenne d’armes à feu (CEAF) pourra être éditée en autonomie depuis le domicile, etc.

OUI, mais seulement à compter de septembre 2022.

OUI, mais seulement à compter de juin 2022.

NON, pas pour les agents des Forces de Sécurité Intérieures françaises en particulier, et pour les services de l’État armés en général ; en revanche les Polices Municipales, les sociétés de sécurité renforcée privée, les forains, seront notamment concernés au second semestre 2022.

La date limite de création de compte est fixée au 30 juin 2023. Si vous souhaitez acquérir une arme avant cette date, vous serez obligé de créer un compte dans le SIASystème d'Information sur les Armes pour réaliser votre acquisition.

Je serai privé de fait de la possibilité d’acquérir ou de vendre des armes puisqu’un compte dans le SIASystème d'Information sur les Armes sera obligatoire pour ces deux démarches dès l’ouverture du SIASystème d'Information sur les Armes à ma catégorie de détenteur. Si je n’ai pas créé de compte au 1er juillet 2023, je risque d’être dessaisi de mes armes au second semestre 2023.

OUI, si je détiens des armes (sauf les exceptions déjà énoncées dans la présente Foire Aux Questions), car le SIASystème d'Information sur les Armes est un dispositif indépendant de la pratique active.

NON pour les armes à un coup à canon lisse, mais la création est encouragée.
OUI pour les autres catégories d’armes soumises à l’obligation déclarative dans le SIASystème d'Information sur les Armes.

L’ouverture du SIASystème d'Information sur les Armes aux non licenciés au printemps 2022 vous permettra de déclarer cette arme et de la conserver ainsi en toute légalité.

OUI, ces armes sont soumises à traçabilité dans le SIASystème d'Information sur les Armes donc vous devez créer un compte.

Les armuriers sont des « Tiers de confiance », ils ont notamment pour mission de vérifier le bon classement des armes à l’aide du Référentiel Général des Armes et de les certifier.

OUI pour instruire les demandes d’autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie A et B ainsi que les dossiers de déclaration pour les armes de catégorie C.

OUI, si vos armes peuvent se trouver dans votre résidence secondaire. Cette formalité permet de déclarer jusqu’à 4 résidences secondaires, d’assurer la traçabilité et de légitimer le transport des armes entre les différentes résidences.

C’est le dispositif numérique qui regroupe toutes les armes détenues par un détenteur de compte SIASystème d'Information sur les Armes.

Ce nombre varie en fonction des quotas d’armes autorisés par catégories.

Les armuriers peuvent assister les détenteurs dans leurs démarches de création de compte et ils peuvent également vérifier le bon classement des armes dans le râtelier à la demande expresse du détenteur.

Une fois le compte créé, il convient de procéder à la mise à jour de votre râtelier dans un délai maximum de 6 mois.

NON, le transfert des données d’Agrippa vers le SIASystème d'Information sur les Armes est automatique.

Vous pouvez les corriger. Vous disposez en effet d’un délai de 6 mois pour corriger les informations relatives à vos armes en toute autonomie, depuis votre compte personnel dans l’espace détenteurs.

NON, sauf si je demande son assistance pour apporter des modifications à mon râtelier.

Une fois votre compte SIASystème d'Information sur les Armes créé, vous présentez votre pièce d’identité en cours de validité à l’armurier et lui communiquez votre numéro SIASystème d'Information sur les Armes. Il pourra ainsi vérifier votre capacité à acquérir la ou les armes sollicitées. Dès l’achat, l’armurier transfèrera l’arme vers votre râtelier numérique et vous pourrez valider votre acquisition depuis votre compte personnel.

Presque comme chez votre armurier ! Vous communiquez une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ainsi que votre numéro SIASystème d'Information sur les Armes. Il pourra ainsi vérifier votre capacité à acquérir la ou les armes sollicitées. Dès l’achat, l’armurier transfèrera l’arme vers votre râtelier numérique et vous disposerez d’un délai de 5 jours pour finaliser l’enregistrement de la transaction dans votre espace détenteur.

Chez l’armurier, les deux parties disposent d’un compte SIASystème d'Information sur les Armes pour les statuts ouverts. Chaque particulier justifie de son identité, indique à l’armurier son numéro SIASystème d'Information sur les Armes qui peut ainsi opérer le transfert d’un râtelier à l’autre par l’intermédiaire de son livre de police numérique.

NON cela est inutile, car le SIASystème d'Information sur les Armes, au titre de sa fonctionnalité de simplification des procédures y procède automatiquement, à la condition bien sûr d’accomplir les actions requises suite à la cession et l’achat des armes.

NON, une des fonctionnalités du SIASystème d'Information sur les Armes permet justement de l’éditer à votre domicile ou dans des points d’accompagnement numérique.

Votre compte SIASystème d'Information sur les Armes n’est accessible qu’à vous-même et aux services de l’État habilités à en connaître : la Commission Nationale Informatique et Libertés a d’ailleurs été consultée dans le cadre du projet de déploiement du SIASystème d'Information sur les Armes.

NON, sauf à consulter mon compte SIASystème d'Information sur les Armes pour vérifier une éventuelle erreur de saisie de données dans mon râtelier d’armes virtuel.

NON, l’armurier a inscrit cette arme dans son livre de police et elle apparaît « en réparation » dans votre râtelier.

OUI, l’inscription de ce type d’armes est possible, à condition d’en être ou de devenir le détenteur légal. Dans le cas contraire, votre père ou votre fils, mineur ou majeur, doivent disposer de leur propre compte.

Le Référentiel Général des Armes est une bibliothèque numérique qui recense, présente les caractéristiques techniques et classe tous les modèles d’armes en France.

Cela n’est pas bloquant tant que l’arme ne fait pas l’objet d’une cession ou d’une réparation mais en tout cas, lors du passage de votre arme chez un armurier, ce dernier pourra corriger le numéro de RGA de votre arme et la certifiera.

NON, ces entités n’ont pas accès à vos données personnelles.

Vous pouvez à tout moment imprimer la fiche de chacune de vos armes tracées dans le râtelier.

Munitions de catégorie C : vous continuez comme aujourd’hui à présenter le titre de détention de votre arme (catégories C6/C7) ou votre permis de chasser validé / licence sportive à
l’aide du document papier (récépissé de déclaration d’origine / fiche de détention imprimée depuis votre compte SIASystème d'Information sur les Armes).

Munitions de catégories B : vous présentez votre autorisation de détention « papier » puis, après le déploiement du module munition pour « autorisation – tir sportif », vous pourrez présenter votre numéro de SIASystème d'Information sur les Armes directement à l’armurier.

Cela dépend de l’arme. Toute pièce essentielle d’une arme peut présenter un numéro de série : il s’agit le plus souvent de la carcasse ou de la boite de culasse.

Les éléments d’armes sont légalement et réglementairement classés à l’identique des armes assemblées elles-mêmes, sur lesquelles ils sont destinés à être montés.

Il s’agit d’un dispositif prévu par le SIASystème d'Information sur les Armes pour enregistrer et mettre en conformité les armes détenues dans un délai de 6 mois après l’ouverture de votre compte personnel dans le SIASystème d'Information sur les Armes.

Le râtelier provisoire permet de visualiser, à l’ouverture de votre compte, vos armes qui étaient connues d’Agrippa mais pour lesquelles des informations sont manquantes. Vous pouvez ainsi corriger dans un délai de 6 mois les erreurs concernant ces armes. Le râtelier numérique permet de regrouper les armes certifiées qui sont correctement identifiées et classées.

Toujours dans le but de simplifier la gestion de votre râtelier, vous pourrez recevoir par votre préfecture des messages électroniques couplés avec des alertes vous indiquant qu’une action de votre part est attendue dans votre compte.