Fermage - Baux

 
 
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Si l'agriculteur souhaite louer des terres ou des bâtiments agricoles, il est fortement recommandé de souscrire un contrat de bail donnant accès au statut du fermage.

Les loyers des terres agricoles sont encadrés par un arrêté annuel.Pour les baux signés après le 30 septembre 2009, les loyers des bâtiments d'habitation sont encadrés par un arrêté annuel.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la DDT 57 - SERAF au 03 87 34 34 62.