Le contrôle des Structures

 
 

Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Encadré par le code rural et de la pêche maritime, articles L 331-1 et R331-1 et suivants, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) à autorisation préalable.

La loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 a rénové le contrôle des structures avec le double objectif d’améliorer son efficacité et de simplifier sa mise en œuvre. L’objectif reste l’installation agricole mais également la consolidation ou le maintien des exploitations, la promotion des systèmes de production permettant de combiner performances économique et environnementale, ainsi que le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Au sein de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle, le Service d'Economie Rurale Agricole et Forestière assure le contrôle des structures dans certaines situations d'agrandissement ou d'installation.

Le contrôle des structures s'appuie sur des règles juridiques figurant dans le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles  du 19/11/2021, publié au RAA de la préfecture de la région Grand Est le 01/12/2021.

L’autorité compétente est le Préfet de région, qui délivre les autorisations, avec l’appui de la DDT, qui instruit les dossiers.

 Qui est soumis au contrôle des structures ?

Comment effectuer sa demande d'autorisation préalable d'exploiter ?

La décision d'acceptation ou de refus d'autorisation d'exploiter sera prise par le Préfet de la Région Grand Est. Selon les situations, le Préfet consultera la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).

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SEPTEMBRE 2022

- DUVAL Gilles + CORDEL Marie-Cécile + GUIR Nicolas

- SCEA MUSSOT

- GAEC BRAYER

Les décisions portant autorisation préalable d'exploiter seront publiées au recueil des actes administratifs.