Le plan de protection de l'atmosphère

 
 

La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (loi LAURE) prévoit l'élaboration par les préfets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA), obligatoires sur toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Le dispositif des PPA est régi par le code de l'environnement (articles L. 222-4 à L. 222-7 et R. 222-13 à R. 222-36). 
L'élaboration du PPA est confiée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Il se fait en concertation avec tous les acteurs concernés par la pollution atmosphérique. 

Les PPA définissent les objectifs permettant de ramener les niveaux de concentrations en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées à l'annexe I du décret modifié n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites. 

La réalisation de ces plans permet de répondre aux exigences de l'article 8 de la directive européenne du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. 

Les PPA rassemblent les informations nécessaires à l'inventaire et à l'évaluation de la qualité de l'air de la zone considérée. Ils énumèrent les principales mesures préventives et correctives d'application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés par le plan. Ils fixent les mesures pérennes d'application et les mesures d'urgence afin de réduire de façon chronique les pollutions atmosphériques.

Les PPA définissent les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte, en incluant les indications relatives aux principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d'être prises, à la fréquence prévisible des déclenchements, aux conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés et aux conditions d'information du public.

La procédure prévoit que la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère fasse l'objet d'un bilan annuel et d'une évaluation tous les cinq ans. Le préfet peut mettre le plan en révision à l'issue de cette évaluation.

25 plans de protection de l'atmosphère ont été approuvés sur l'ensemble du territoire entre février 2005 et janvier 2010.

Pour aller plus loin:  les Plans de Protection de l'Atmosphère en France