La dotation générale de décentralisation (DGD)

 
 

La DGD des communes et de EPCI à fiscalité propre

Les concours particuliers de la DGD destinés aux communes et aux EPCI ont vocation à compenser les charges résultant de transferts de compétences qui ne peuvent faire l’objet  d’un traitement unique et uniforme. La plupart des concours particuliers bénéficient aux communes et ils sont inscrits sur les programmes 119 et 122 de la mission RCT du budget de l’Etat.

 Les concours particuliers de la DGD sont les suivants :

Urbanisme :

La Dotation Générale de Décentralisation « Documents d’Urbanisme » a été réformée en 2013 pour mieux répondre aux besoins locaux et aux évolutions récentes en matière d’urbanisme.

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu la fusion, à compter du 1er janvier 2013, des deux concours particuliers au sein de la DGD versés aux communes et à leurs groupements, au titre de leur compétence en matière d’urbanisme : la DGD relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents d’urbanisme, dite DGD « Doc Urba » et la DGD pour la compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales des contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, dite DGD « ASPC ».

La fusion a permis de simplifier les modalités de répartition et d’optimiser l’utilisation des crédits pour les flécher uniquement vers le soutien aux collectivités qui élaborent ou modernisent leurs documents d’urbanisme.

Les crédits annuels sont notifiés aux préfets de région qui les répartissent entre chaque département. Ces derniers procèdent à leur répartition entre les bénéficiaires, avec le concours des services techniques de l’Etat (DDT) et après avis consultatif de la Commission de Conciliation en matière d’Urbanisme.

Transports scolaires - Autorités Compétents pour l’Organisation des Transports Urbains (ACOTU):

L'article 29 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat a confié aux départements la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, sauf à l'intérieur des périmètres de transports urbains (PTU) existants au 1er janvier 1984 dans lesquels la compétence relève d'une autre autorité organisatrice des transports urbains (ACOTU), tels qu'une commune ou un groupement de communes.

En contre-partie, le département ou l'ACOTU bénéficie d'un droit à compensation financière, sous forme de fiscalité transférée et éventuellement de DGD pour l'un, et sous forme de DGD ACOTU pour l'autre.

Le montant du droit à compensation pour les ACOTU est fixé par l'arrêté du 6 novembre 1985, dans les conditions définies par le décret n°84-473 du 18 juin 1984, et évolue comme le taux de croissance de la DGD, laquelle n'évolue plus depuis 2009 en application de l’article 30 de la loi de finances pour 2012. Ce montant a été fixé initialement sur la base des dépenses supportées par l'Etat pour l'exercice des compétences transférées au cours de l'année scolaire précédant le transfert (1983-1984).

Ce principe de compensation au "coût historique" et d'évolution comme le taux de croissance de la DGD implique qu'aucune révision du montant alloué n'est prévue en cas d'élargissement du périmètre de transport urbain.

Services Communaux d’Hygiène et de Santé (SCHS) :

Les services communaux d’hygiène et de santé constituent la nouvelle dénomination des bureaux municipaux d’hygiène, en application de l’article 68 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986.

Les bureaux municipaux d’hygiène qui, à la date du 1er janvier 1984, effectuaient des missions de contrôle administratif et technique des règles d’hygiène ou assuraient la gestion d’un service de vaccinations et qui, en application des dispositions des articles 38 et 49 de la loi du 22 juillet 1983, auraient relevé du domaine de compétences du département (vaccinations) et de l’Etat (contrôle des règles d’hygiène) ont été autorisées à continuer d’exercer lesdites attributions dans les mêmes conditions qu’auparavant (article 3 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986).

Les communes dont relèvent les bureaux concernés par cette mesure perçoivent, à ce titre, un concours particulier réparti entre les bénéficiaires au prorata de la moyenne de la participation de l’Etat au titre des exercices 1981, 1982 et 1983, conformément au décret n° 84-1105  du 10 décembre 1984.

Ports maritimes, de commerce et de pêche :

L'article 6 de la loin°83-663 du 22 juillet 1983 prévoit, à compter du 1er janvier 1984, le transfert aux départements des ports maritimes de commerce et de pêche, à l'exception des ports autonomes, des ports d'intérêt national et des ports maritimes contigus aux ports militaires qui restent de la compétence de l'Etat.

En outre, aux termes de l’article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 (loi LRL), les ports nationaux, à l'exception des ports autonomes, ont été transférés en 2006 et 2007 aux collectivités ou groupements de collectivités qui se sont portés candidats. La DGD Ports, destinée à compenser le transfert des charges d'investissement pour les ports départementaux et des charges de fonctionnement et d'investissement pour les ports nationaux, est répartie chaque année entre les collectivités ou groupements de collectivités concernés.

Initialement, pour le transfert des ports départementaux maritimes de commerce et de pêche, la compensation du transfert de charges avait été calculée selon les modalités suivantes :

• les charges de fonctionnement ont été intégrées dans la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements concernés, sur la base des dépenses effectuées par l’Etat au cours de l’année précédant le transfert.

• la compensation du transfert des charges d’investissement a quant à elle donné lieu à la création d’un concours particulier (articles R.1614-58 à R.1614-63 du CGCT), concours dont le taux était annuellement fixé en fonction des dépenses annuelles prévisionnelles des départements.

Mais depuis 2007, par souci de simplification, les départements auxquels des ports ont été transférés en 1984 reçoivent, au titre de la compensation des charges d’investissement, une dotation forfaitaire qui ne dépend plus de leurs dépenses réelles d’investissement et qui évolue chaque année comme la DGD.

Le concours « Ports », initialement destiné à compenser les charges d’investissement des ports maritimes transférés aux départements en 1984, a donc été réformé en 2007 et, concomitamment, abondé pour couvrir la compensation des ports transférés dans le cadre de la loi LRL.

Outre le transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports maritimes d’intérêt national, la loi LRL prévoit également le transfert des services de l’Etat qui exerçaient les compétences transférées. La DGD Ports comprend donc également des crédits de compensation des services transférés.

Aérodromes :

En 2006 et 2077, en application de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’Etat a transféré les aérodromes d’intérêt local aux collectivités ou groupements de collectivités qui s‘étaient portés candidats.

Ce transfert donne droit, depuis 2008, à une compensation dont le montant a été déterminé après avis d’une commission consultative d’évaluation des charges.

La DGD Aérodromes allouée aux collectivités compétentes au titre d’une année N est déterminée à partir du montant consolidé de l’année N - 1 majoré par application du taux d’indexation de l’année N et par la prise en compte des éventuelles mesures inscrites en loi de finances rectificative pour l’année N - 1 et faisant l’objet d’une consolidation définitive en loi de finances initiale de l’année N.

Domaine Public Fluvial :

En application des article L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande, se voient transférer le domaine public fluvial non navigable, et navigable à condition qu’il ne soit pas utile au transport de marchandises et uniquement d’intérêt touristique.

En raison de caractère facultatif de ce transfert, la compensation des dépenses résultant du transfert de propriété n’a pas été prévu par la loi en tant que telle mais par une circulaire interministérielle indiquant que des mesures de compensation calculées sur la base de la moyenne annuelle des dépenses d’investissement engagées au cours des cinq dernières années et des dépenses de fonctionnement des trois dernières années précédant le transfert étaient envisageables et pouvaient être proposées aux collectivités concernées, déduction faite des recettes transférées par l’effet du transfert de domanialité.

Bibliothèques :

L’article 141 de la loi de finances pour 2006 a prévu la création d’un concours particulier unique issu de la fusion des première et deuxième parts du concours particulier « bibliothèques municipales » existant avec l’objectif de mobiliser davantage de crédits au financement d’opérations d’équipement dans les bibliothèques municipales et départementales de prêt.

Le nouveau concours particulier, ciblé sur l’aide à l’investissement, comprend ainsi deux fractions :

  • une première, dont la gestion est déconcentrée, est dédiée aux projets de petite et moyenne importance,
  • une deuxième, plafonnée à 15 % du montant du concours particulier, est mobilisable pour les projets structurants d’intérêt national ou régional.

La DGD des départements

Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'Etat et les départements depuis 1984 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation (DGD).

L'article L.1614-1 du CGCT prévoit que la DGD évolue, chaque année, comme la DGF, c'est-à-dire en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne du prix de la consommation des ménages hors tabac de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve qu'il soit positif.
 
 Dans le cadre de la réforme d'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, la DGD des départements (hors concours particuliers) a fait l'objet d'un transfert financier partiel vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, selon les modalités suivantes :

  • 95 % des crédits de la DGD revenant à chaque département ont ainsi été intégrés dans la dotation forfaitaire de chaque département ;
  • les 5 % de crédits de la DGD restants permettent de procéder aux ajustements résiduels que connaît annuellement la DGD, s'agissant des partages de services et de régularisations ponctuelles. Chaque département a ainsi perçu en année N et reçoit pour les années suivantes, une DGD résiduelle égale à 5 % de la DGD de l’année N-1, indexée et ajustée le cas échéant.

 
 Cette mesure ne modifie pas le montant global des crédits affectés aux collectivités territoriales pour la compensation financière des transferts de compétences concernés. Si la quasi totalité de ces crédits est désormais versée sous forme de DGF, la DGD demeure la dotation utilisée pour procéder :

  • aux ajustements liés aux partages de services (mesures prises en application de la loi du 11 octobre 1985) ;
  • aux ajustements liés à la loi du 13 août 2004 (transfert des collèges à sections binationales ou internationales et du collège d'Etat de Font-Romeu, transfert des monuments historiques).

La DGD résiduelle de 5 % est versée à hauteur moyenne de 65 % en crédits budgétaires, sur la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » et à hauteur de 35 % environ par le biais du Fonds de Compensation de la Fiscalité Transférée (FCFT) en deux mandatements (septembre et décembre).

La dotation revenant au département de la Moselle pour 2015 s’élève à 7 969 314 €.