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Dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR)

Mise à jour le 07/01/2021

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.

1 - Qui peut bénéficier de la DETR ?

En application de l'article L2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

La liste des communes éligibles est fixée chaque année par le Direction Générale des Collectivités Locales du ministère de l’Intérieur.

> DETR 2020 communes Moselle éligibles - format : XLS - 0,08 Mb

> DETR-2020 EPCI éligibles - format : XLS - 0,01 Mb

2 - Où déposer sa demande et sous quelle forme ?

Les dossiers de demande de subvention sont à déposer auprès des sous-préfectures d’arrondissement pour la date fixée dans l'appel à projets

> dossier dde DETR DSIL 2020 nouv charte - format : DOCX - 0,12 Mb

3 - Quels sont les projets éligibles ?

La commission des élus, prévue par l’art. L 2333-37 du CGCT, détermine chaque année la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions :

> liste opérations prioritaires DETR 2020 - format : PDF - 0,09 Mb

Dans tous les cas, l’opération ne doit pas connaître de commencement d’exécution (signature du 1er acte juridique tel qu’un bon de commande, acte d’engagement...) tant que le service instructeur n’a pas délivré d’accusé de réception du dossier.

4 - Quelles sont les modalités de versement de la subvention ?

- avance de 30 % sur production d’une attestation de commencement d’exécution de l’opération

- versement (s) d’acompte(s) dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public

- solde de 20 % de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public ainsi que d’une attestation d’achèvement

Télécharger les documents :

> Attestation commencement exécution - format : DOC - 0,01 Mb

> Attestation pour solde - format : DOC - 0,03 Mb

> Tableau récapitulatif des dépenses - format : ODS - 0,02 Mb

5 - 2021

> AAP 2021 DETR-DSIL - format : PDF - 1,50 Mb

> cahier des charges fixant la liste opérations prioritaires DETR 2021 - format : PDF - 0,08 Mb

> catégories opérations éligibles DSIL 2021 - format : PDF - 0,04 Mb

> lettre présentation dossier commun - format : PDF - 0,22 Mb

> formulaire AMBITION-DETR DSIL à remplir - format : PDF - 1,30 Mb

6 - 2020

> Bilan définitif DETR 2020 - format : PDF - 0,37 Mb

> 2ème appel à dossiers Éligibles DETR et DSIL - format : PDF - 0,80 Mb

> 19 août 2020 2è AAP DETR DSIL - format : PDF - 0,50 Mb

> AAP DETR DSIL 2020 - format : PDF - 1,34 Mb

> Liste opérations prioritaires DETR 2020 - format : PDF - 0,09 Mb

> dossier de demande DETR DSIL 2020 - format : ODT - 0,03 Mb

> Subventions attribuées 2020 - format : PDF - 0,16 Mb

7 - Subventions attribuées en 2019, 2018 et 2017

> Bilan DETR 2019 - format : PDF - 0,09 Mb

> Subventions attribuées DETR 2019 - format : PDF - 5,07 Mb

> Subventions attribuées DETR 2018 - format : PDF - 0,14 Mb

> Subventions attribuées DETR 2017 - format : PDF - 0,12 Mb

Documents listés dans l’article :

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