Subventions

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Dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR)

 
 

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.

1 - Qui peut bénéficier de la DETR ?

En application de l'article L2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

La liste des communes éligibles est fixée chaque année par le Direction Générale des Collectivités Locales du ministère de l’Intérieur.

> DETR 2020 communes Moselle éligibles - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> DETR-2020 EPCI éligibles - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

2 - Où déposer sa demande et sous quelle forme ?

Les dossiers de demande de subvention sont à déposer auprès des sous-préfectures d’arrondissement pour la date fixée dans l'appel à projets

> dossier dde DETR DSIL 2020 nouv charte - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

3 - Quels sont les projets éligibles ?

La commission des élus, prévue par l’art. L 2333-37 du CGCT, détermine chaque année la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions :

> liste opérations prioritaires DETR 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Dans tous les cas, l’opération ne doit pas connaître de commencement d’exécution (signature du 1er acte juridique tel qu’un bon de commande, acte d’engagement...) tant que le service instructeur n’a pas délivré d’accusé de réception du dossier.

 4 - Quelles sont les modalités de versement de la subvention ?

- avance de 30 % sur production d’une attestation de commencement d’exécution de l’opération

- versement (s) d’acompte(s) dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public

- solde de 20 % de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public ainsi que d’une attestation d’achèvement

Télécharger les documents :

> Attestation commencement exécution - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Attestation pour solde - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Tableau récapitulatif des dépenses - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

5 - 2021

> AAP 2021 DETR-DSIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,50 Mb

> cahier des charges fixant la liste opérations prioritaires DETR 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> catégories opérations éligibles DSIL 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> lettre présentation dossier commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> formulaire AMBITION-DETR DSIL à remplir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,30 Mb

6 - 2020

> Bilan définitif DETR 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> 2ème appel à dossiers Éligibles DETR et DSIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

> 19 août 2020 2è AAP DETR DSIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> AAP DETR DSIL 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,34 Mb

> Liste opérations prioritaires DETR 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> dossier de demande DETR DSIL 2020 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Subventions attribuées 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

7 - Subventions attribuées en 2019, 2018 et 2017

> Bilan DETR 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Subventions attribuées DETR 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,07 Mb

> Subventions attribuées DETR 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Subventions attribuées DETR 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :