Introduction

 
 

Définition de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM)

Article L. 227-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code de l’ éducation,  qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’État, est confiée au représentant de l’État dans le département.
Ce décret définit, pour chaque catégorie d’accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’accueil organisé par des établissements d’enseignement scolaire.

Mode de prise en charge de mineurs hors temps scolaire qui ne constituent pas un ACM :

Temps d’intervention Périscolaire : les jours où il y a école.
Extrascolaire : les jours il n’y pas école.
Organisateurs
Personne morale, groupement de fait ou personne physique
Modalités de prise en charge qui ne constituent pas un ACM Garderie
Elle place des enfants sous la surveillance d’adultes qui veillent à leur sécurité physique et morale sans toutefois proposer d’animation. Les mineurs peuvent y pratiquer des activités de leur choix sans intervention pédagogique du personnel.
Atelier
 (= mono activité) indépendant de toute autre organisation

Aucune obligation de :

  • déclaration ;
  • projet éducatif ;
  • taux d’encadrement et condition de qualification pour le personnel en charge de la surveillance des mineurs (sauf dispositions particulières pour les enfants de moins de 6 ans).
Aucune exigence de déclaration.

Obligation de l’organisateur :

  • assurer la sécurité des mineurs concernés (locaux, assurance).

Obligations de l’organisateur :

  • assurer la sécurité des mineurs ;
  • veiller au bon déroulement des activités ;
  • respecter la réglementation applicable (APS, …).

La protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs constitue donc une compétence régalienne, tant sur le plan de la sécurité physique et morale des mineurs que sur celui de la qualité éducative des accueils déclarés.

La mission du Préfet (DDCS) est de s’assurer que les jeunes peuvent bénéficier d’un accueil collectif avec une dimension éducative dans un cadre sécurisé.

Les ACM sont déclarés (voire autorisés), réglementés et contrôlés

Ces accueils doivent être déclarés à la DDCS, en général 2 mois au moins avant le début de leur ouverture. Cette déclaration permet à la DDCS d’avoir une connaissance précise des ACM qui fonctionnent et d’exercer ainsi sa mission de protection des mineurs et de suivi de la qualité éducative des accueils à travers :

  • un contrôle a priori des déclarations ou demandes d’autorisation d’ACM ;
  • des contrôles et des évaluations sur site ;
  • l’exercice de pouvoirs de police (injonctions, suspensions, interdictions) ;
  • l’information, le conseil, l’accompagnement et la mise en œuvre d’actions de formation des organisateurs et des équipes éducatives.

Contacts à la DDCS de la Moselle :

  • Anoutchka CHABEAU , Directrice départementale : 03.87.21.54.00
  • Marie FILIALI , Conseillère d’éducation populaire et de jeunesse : 03.87.75.99.17
  • Claire D AGOIS , Conseillère d’éducation populaire et de jeunesse : 03.87.75.81.10
  • Evelyne ROLLIN , Secrétaire administratif: 03.87.75.81.17
  • Gaël DIAFERIA , Secrétaire administratif : 03.87.75.81.18

Pièces à présenter en cas de contrôle

Concernant l’accueil :

  • le récépissé de déclaration de l’accueil délivré par la DDCS/PP d’origine ;
  • les projets éducatif et pédagogique ;
  • l’attestation d’assurance en responsabilité civile établie conformément à l’article R.227-29 du CASF et en cours de validité ;
  • le registre de présence journalière des enfants et des personnels d’encadrement et de service ;
  • le document nécessaire au suivi médical et sanitaire de l’enfant ;
  • le récépissé de déclaration de la DDPPDirection départementale de la protection des populations si une restauration est proposée.
  • les diplômes, titres et justificatifs permettant d’exercer les fonctions de direction et d’animation ou livrets de formation ;
  • le document attestant des vaccinations légales de l’ensemble de l’équipe d’encadrement ;
  • les qualifications de l’assistant sanitaire (obligation en séjour de vacances), surveillant de baignade et des éducateurs sportifs intervenant contre rémunération ;
  • le registre des soins et traitements données aux mineurs.

Concernant les locaux :

  • le procès verbal (PV) de la dernière commission de sécurité, ou le cas échéant l’autorisation municipale d’ouverture de l’établissement ;
  • en cas de nuitée dans un bâtiment, le récépissé de déclaration du local hébergeant les mineurs délivré par la DDCS/PP ;
  • si l’accueil a lieu dans un endroit qui n’est pas relié à un réseau d’eau public, le résultat d’analyse de l’eau destinée à la consommation humaine effectué par un laboratoire agrée.

Les partenaires des ACM