Obligation d’assurance et responsabilité juridique des organisateurs ACM

 
 

Obligation d’assurance

L’assurance en responsabilité civile est obligatoire pour les organisateurs ainsi que pour les exploitants des locaux. L’assurance permet de couvrir les dommages causés par toutes les personnes dont l’organisateur a la charge (salariés, animateurs bénévoles, participants aux activités…).

Elle vise à indemniser les victimes d’un dommage corporel ou matériel résultant d’une faute.

Les personnes assurées au titre du contrat sont considérées comme tiers entre elles de manière à éviter les exclusions de garantie lors d’accidents causés par les victimes entre elles. Ce peut être le cas lorsque la responsabilité d’un enfant est engagée lors d’un accident dont est victime un autre enfant de l’accueil.


Article R. 227-28 du CASF

Les contrats mentionnés à l’article R.227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.

Article R. 227-27 du CASF

Les contrats d’assurance garantissent, en application de l’article L.227-5 , les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

  1. les personnes organisant l’accueil de mineurs prévu à l’article L.227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
  2. leurs préposés, rémunérés ou non ;
  3. les participants aux activités.
Article R. 227-29 du CASF

La souscription des contrats mentionnés à l’article R.227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l’assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

  1. la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
  2. la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées ;
  3. le numéro du contrat d’assurance souscrit ;
  4. la période de validité du contrat ;
  5. le nom et l’adresse du souscripteur ;
  6. l’étendue et le montant des garanties ;
  7. la nature des activités couvertes.
Article R. 227-30 du CASF

Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l’attestation mentionnée à l’article R.227-29.


Obligation d’information auprès des parents de l’assurance personnelle


Extrait Article L. 227-5 du CASF

Les personnes organisant l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227-4 sont également tenues d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.


L’assurance précitée couvre les dommages qu’une personne peut subir sans qu’il y ait lieu de rechercher la responsabilité d’un autre personne (absence de tiers, exemple : un enfant victime de sa propre maladresse).

Cette information peut apparaître sur le règlement intérieur.

Responsabilité juridique

Le préfet de la région Champagne-Ardenne a élaboré un document, datant de 2014, relatif aux instructions concernant les ACM, dans lequel est abordé la responsabilité juridique et notamment la distinction entre la responsabilité pénale (sanction) et la responsabilité civile (réparation).

[Consulter ] – Instructions communes aux 4 départements de Champagne-Ardenne