Où et comment déclarer un accueil ?

 
 

Article R. 227 -2 du CASF

1. Toute personne organisant l’accueil en France de mineurs mentionné à l’article R.227-1  doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l’État dans le département.

Dans le cas où la personne qui organise un accueil de mineurs est établie en France, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu du domicile ou du siège social.

Celui-ci en informe le préfet du département où l’accueil doit se dérouler.

Dans le cas où la personne qui organise l’accueil de mineurs est établie à l’étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où cet accueil doit se dérouler.

2. Toute personne établie en France et organisant à l’étranger un accueil avec hébergement défini à l’article R.227-1  doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l’État dans le département du lieu de son domicile ou de son siège social.

3. Toute personne établie dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État parti à l’accord sur l’espace économique européen organisant sur le territoire de l’un de ces États l’accueil de mineurs de nationalité française ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclaration.

4. Ces déclarations comprennent, notamment, des informations relatives aux organisateurs, aux modalités d’accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l’accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat d’assurance et aux locaux.

Un arrêté  du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la famille précise les dispositions du précédent alinéa et les modalités d’envoi ou de dépôt de ces déclarations.


Comment effectuer une déclaration ?

Les organisateurs ont la possibilité de déclarer leurs accueils en utilisant les formulaires téléchargeables pour leur première déclaration, puis en ayant recours à la télé-procédure pour les déclarations suivantes (cf. liens ci-dessous).

La déclaration est à adresser 2 mois au moins avant le début de l’accueil, sauf pour les accueils de loisirs périscolaires d’enfants âgés de 6 ans et plus (déclaration au plus tard 8 jours avant).

Déclaration par téléprocédure (internet)

Formulaires de déclaration

Déclaration d’un accueil sans hébergement (extrascolaire)

Déclaration d'un accueil sans hébergement (périscolaire)

Déclaration d'un accueil avec hébergement

Déclaration d’un accueil de scoutisme