La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale

Mis à jour le 08/03/2022
Elle concerne les employés et élus des collectivités locales ou territoriales.

Elle est destinée à récompenser non seulement l’ancienneté mais également la qualité des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Cette demande ne peut être présentée que par l’employeur pour les salariés et par les représentants d’une collectivité territoriale pour les élus.

Peuvent en bénéficier, de nationalité française ou non :

  • les élus et anciens élus des régions, départements et communes
  • les agents et agents retraités de collectivités territoriales précitées et leurs établissements publics
  • les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux
  • les agents et agents retraités de l’État ayant accompli des missions pour le compte desdites collectivités

Elle peut également être décernée à titre posthume.

Chaque candidat fait l'objet, obligatoirement par les services préfectoraux, d'une demande du bulletin n°2 du casier judiciaire, qui doit être vierge de toute condamnation. Dans le cas contraire, la décoration est reportée jusqu'à la levée de l'inscription de la condamnation au casier.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne peut être accordée :

  • aux membres des assemblées parlementaires (ou seulement à la fin du mandat de député ou sénateur)
  • aux agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal
  • aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

  • la médaille d’argent est accordée après 20 ans de services
  • la médaille de vermeil est accordée après 30 ans de services
  • la médaille d’or est accordée après 35 ans de services

Chaque échelon ne peut être obtenu que successivement, et le 1er échelon doit absolument être délivré.

De plus, un délai d’un an minimum est à observer pour l’obtention de l’échelon supérieur.

Calcul de l’ancienneté : l’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion

  • le temps passé dans l’armée française (temps légal du service national, guerre 1939-1945, Campagne d’Indochine, Corée, Afrique du Nord) s’ajoute aux périodes effectives de travail
  • les services effectués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service
  • les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés pour le bénéfice de cette décoration
  • le congé parental d’éducation obtenu à la suite du congé de maternité ou d’adoption, est pris en compte et s’ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité à concurrence d’une année au maximum (quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat)
  • les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisées pour le calcul de l’ancienneté requise
  • les congés maladies ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des services nécessaires à l’obtention de la médaille
  • la durée des services est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et pour les agents des services insalubres.

La demande de Médaille d’honneur Régionale, Départementale ou Communale est dorénavant dématérialisée. Merci de cliquer sur le lien suivant (ou le copier dans la barre de recherche de votre navigateur internet), puis vous connecter ou créer votre compte en indiquant votre adresse mail et un mot de passe. Lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

Les coordonnées du service instructeur vous seront précisées sur l’accusé réception de la demande.

Pour toute information complémentaire, joindre la sous-préfecture de Sarrebourg/Château-salins - antenne de Château-Salins - par téléphone au standard : 03.87.05.10.22 (les appels seront alors dirigés sur l'agent en charge du secteur géographique concerné) tous les matins de 9h00 - 12h ou à tout moment par mail à l'adresse :  sp-sarrebourg-chateau-salins-medailles@moselle.gouv.fr.