Le contingent de réservation des logements sociaux en Moselle
« Suite à la perte de son logement et de plusieurs nuits passées dans sa voiture, Jean a été relogé par le préfet. Néanmoins, l’État ne possédant pas de logements, comment cela a-t-il pu être possible ? »
En France, les logements sociaux appartiennent majoritairement à des sociétés privés (SA HLM Habitations à loyer modéré) qui bénéficient d’aides en contrepartie d’actions cadrées par le code de la construction et de l’habitation. Ces aides peuvent prendre différentes formes comme les subventions lors de la construction ; les prêts à taux avantageux via la Caisse des Dépôts ; ou les abattements fiscaux multiples.
L’État est un des financeurs du logement social, toutefois, son principal pourvoyeur de subvention directe est « Action Logement » (connu sous le nom « 1% patronal »). Les collectivités locales (Conseil départemental, communauté d’agglomération, ville…) concourent, quant à elles, à la construction soit par une subvention, une vente à prix préférentiel du terrain, ou par une garantie d’emprunt.
En échange de ces aides, les bailleurs sociaux donnent un « droit de réservation », c’est-à-dire le droit de proposer des candidats pour devenir locataire d’un logement.
Les candidats doivent remplir des conditions, notamment être légalement en France et avoir un revenu inférieur à un certain plafond de ressources, en fonction de la zone géographique et de la composition familiale. Toute attribution d’un logement social public est étudiée par une commission qui examine les candidatures - au minimum trois ménages par logement - et la commission classe par ordre de préférence et de priorité ; sont notamment abordés le motif de la demande, la typologie du logement, la capacité du ménage à payer le loyer et les charges.
Le « réservataire » peut donc proposer à la commission des ménages candidats pour chacun des logements qu’il a financés.
Ainsi, « Action Logement » dispose de 40 % à 60 % des droits de réservation pour les salariés du secteur privé. Les collectivités locales ont généralement 10 % à 20 % des logements pour leurs publics. L’État dispose, quant à lui, de 5 % des logements pour les fonctionnaires et assimilés, et l’État dispose de 25% des logements pour les personnes défavorisées. Au 31 décembre 2018, la Moselle comptait 65 536 logements sociaux, et un peu moins de 1 000 logements sont construits chaque année. En fonction des années, cela permet à l’État de disposer pour les ménages défavorisés de 1 400 à 1 600 logements.
Le contingent de réservation des logements (ou contingent préfectoral) permet donc au préfet, représenté par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), de proposer aux organismes de logements à vocation sociale, d’accueillir des familles défavorisées, dont les situations ont été signalées par les travailleurs sociaux du département.
Le 8ème Plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), pour la période de 2019 à 2024, définit les mesures destinées à permettre aux personnes ou familles éprouvant des difficultés, d’accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Co-piloté par l’État, le Conseil départemental et la Caisse d’allocations familiales, il doit permettre la mise en œuvre d’actions concrètes et quantifiées, à travers une connaissance précise des besoins exprimés par les publics défavorisés et des indicateurs d’évaluation pertinents pour un pilotage efficace, à travers plusieurs volets obligatoires :
- la prévention des expulsions locatives,
- la lutte contre l’habitat indigne,
- la coordination des attributions des logements sociaux,
- et l’action du Fonds de Solidarité Logement.
Ce dispositif mobilise des logements sociaux pour favoriser l’accès dans un logement de 4 profils prioritaires, dans l’ordre de priorité, effectif depuis le 1er janvier 2014 :
Priorité 1 : Ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation DALO Droit opposable au logement ;
Priorité 2 : Ménages sortant de structures d’hébergement (CHRS, CADA, structures d’hébergement d’urgence, hôtels,…). Ces ménages peuvent être orientés directement par la structure d’hébergement, ou par l’intermédiaire du SIAO service intégré d'accueil et d'orientation 57 ;
Priorité 3 : Ménages répondant à l’un des critères DALO Droit opposable au logement, sans qu’il soit nécessaire d’attendre de décision de la Commission de médiation DALO Droit opposable au logement (ménage dans un logement reconnu insalubre ou indigne, ménage hébergé chez des tiers non soumis à l’obligation alimentaire, ménage menacé d’expulsion,…) ;
Priorité 4 : Ménages en situation particulière dont le relogement a été demandé par le Préfet ou ses services (femmes victimes de violences, ménage dont le relogement a été décidé en commission des situations atypiques…).
Le contingent préfectoral en faveur des personnes défavorisées permet donc à l’État d’avoir une priorité de proposition sur 25% des logements de chaque programme de construction lors de la première mise en location, et à chaque fois qu’un ménage quitte un de ces logements. Les ménages prioritaires sont définis par la loi dans le code de la construction et de l’habitation ; à titre d’exemple, nous pouvons entre autres citer les personnes dépourvues de logement, les victimes de violence, les personnes avec un handicap nécessitant un logement adapté…
Ainsi, comme Jean, des personnes dans le besoin sont accompagnées par des travailleurs sociaux du Centre communal d'action sociale (CCAS) ou du Centre médico-social (CMS) de Moselle, dans leur démarche pour obtenir un logement social. Le préfet de département gère localement ces droits et demande aux bailleurs sociaux d’étudier les candidatures prioritaires pour attribuer le plus rapidement possible des logements disponibles.