Reconnaissance catastrophe naturelle - Indemnisation

 
En-tête : état de catastrophe naturelle et indémnisation

Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, etc.) si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle. Une fois l'arrêté interministériel publié au Journal officiel, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus rapidement possible. Le montant de l'indemnisation est limité et est versé en 2 temps.

Conditions d'indemnisation

➔ Avoir souscrit une assurance catastrophe naturelle

La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".

➔ Avoir un arrêté interministériel de catastrophe naturelle adopté et publié par le gouvernement au Journal Officiel

Il faut qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement au Journal officiel. L'arrêté précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle demandent à la préfecture que leur communes soient visées par l'arrêté de catastrophe naturelle.

Vous devez donc faire une déclaration de sinistre à votre assureur le plus rapidement possible et envoyer une copie à la mairie. Cela permettra au maire de votre commune de demander à la préfecture le classement en zone de catastrophe naturelle.

Demande d'indemnisation

Vous devez vous envoyer la demande d'indemnisation à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

  • Nom, prénom et adresse
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
  • Coordonnées des victimes s'il y en a

 À savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

L'application iCatNat - Déposez une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'application iCatNat permet aux communes de déposer leur demande directement sur Internet.

Ce service présente de nombreux avantages :

  • transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture ;
  • suivi en temps réel de l'état d'avancement de l'instruction de la demande ;
  • transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées.

Ce service, gratuit, n’est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture.

Plus d'information sur l'application iCatNat

Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

➔ Dépliant iCatNat - Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Documents d'information

➔ Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

➔ Dispositif d'indemnisation - Schéma

➔ Dépliant iCatNat - Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


État de catastrophe naturelle reconnu (2022)

➔ 25 août 2022 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

➡ Pour la commune de : Dieuze

➔ 11 août 2022 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

➡ Pour les communes de : HampontHan-sur-Nied et Vahl-lès-Bénestroff

➔ 27 juillet 2022 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

➡ Pour les communes de : Gavisse et Salonnes

➔ 22 juillet 2022 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

➡ Pour les communes de : Albestroff, Baronville, Bénestroff, Château-Bréhain, Courcelles-Chaussy, Delme, Failly, Farschviller, Fénétrange, Landroff, Morhange, Peltre, Pettoncourt, Puttigny, Torcheville, Val-de-Bride, Vibersviller, Wuisse et Zarbeling.