Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : Farébersviller et Corny-sur-Moselle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : Farébersviller et Corny-sur-Moselle

Par arrêté interministériel du 19 septembre 2022 paru au Journal Officiel le 12 octobre 2022, la commune de Farébersviller a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), pour la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2021.

Par arrêté interministériel du 20 septembre 2022 paru au Journal Officiel le 12 octobre 2022, la commune de Corny-sur-Moselle a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021.

La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.

Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10(*) jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur. Ce délai débute le lendemain de la publication de l’arrêté (soit le 13
octobre).

Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.

Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de
leur assureur afin de préparer la venue des experts.

(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister
des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.