Chiens dangereux - Formateurs

Agrément en préfecture des formateurs des maîtres de chiens dangereux

 
 

La persistance des accidents graves, voire mortels, causés par des chiens, a conduit le législateur à compléter et améliorer le dispositif relatif aux chiens dangereux, en agissant tant sur le renforcement du dispositif répressif que sur le développement d’une action préventive d’envergure.

La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.  Cette formation est obligatoire pour :

 • tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie ;

 • les propriétaires ou détenteurs d’un chien susceptible de présenter un danger ;

 • les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui a mordu une personne.

 A l’issue de la formation, les propriétaires se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur.

Les personnes susceptibles de dispenser la formation doivent être agréées par le Préfet.

Pour obtenir cette habilitation, elles doivent déposer un dossier de demande d’habilitation de formateur et de détenteur de chien à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.

Formulaire de demande Cerfa 13927*01 :

Le formulaire de demande est à retourner accompagné des pièces demandées et d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse postale suivante :

Préfecture de la Moselle

Cabinet / Direction des Sécurités / Service Sécurité Intérieure / Pôle Polices Administratives

9 place de la Préfecture

BP 71014

57034 METZ Cedex 1

L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans.

A télécharger pour les formateurs : le formulaire d’habilitation de propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère ou 2ème catégorie.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13927%2302&cerfaFormulaire=13927*01

L’arrêté fixant la liste des formateurs habilités pour le département de la Moselle

  • > Liste des formateurs habilités - 21-07-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

Les conditions de détention d'un chien susceptible d'être dangereux

Télécharger la plaquette d’informations : chiens dangereux comment prévenir les accidents

Le maire et la protection des personnes contre les chiens dangereux

  

La liste départementale des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale des chiens dangereux :

Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie. Cette liste est désormais tenue à jour par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et disponible sur le site internet suivant:

 

Les textes de référence (concernant les formateurs) : 

* Art. L. 211-13-1 du code rural

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019065631&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20080622

* Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020477823&categorieLien=id

* Arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020537735

* Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitudeprévues à l’article L. 211-13-1 du code rural.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020567793

* Circulaire du 17 février 2010 : réglementation relative aux chiens dangereux ; application de la loi du 20/06/08 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux – rectificatif

(IOCA1004754C) : guide méthodologique sur la réglementation des chiens dangereux.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=30596