Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

 
 
Appel à projets sécurisation des sites sensibles

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), a vocation à soutenir des actions s’inscrivant dans la stratégie nationale de la prévention de la délinquance (SNPD) et dans le plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger » du 23 février 2018, issues des orientations du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Les orientations pour l’emploi des crédits du FIPD sont fixées par la circulaire INTA2006736C pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un programme spécial appelé « sécurisation des sites sensibles » permet de financer des projets visant à sécuriser l’accès à des sites d’une sensibilité particulière tels que les lieux de culte, les sièges d’institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel.

Les équipements envisagés et leur implantation devront impérativement s’intégrer dans un plan d’ensemble visant à protéger le site sensible d’actes terroristes en cohérence avec les équipements de vidéoprotection de voies publiques existants, en complément des financements des collectivités locales.

I – Critères d’éligibilité 

Les porteurs de projets concernés sont les personnes morales publiques, à l’exception des services de l’État gestionnaires des sites, les associations cultuelles gestionnaires de sites sensibles et les autres personnes morales qui ont la même finalité à titre principal.

Sont éligibles :

  • les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment ainsi que les raccordements à des centres de supervision ;
  • les dispositifs anti-intrusion (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc.) ;
  • les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes (salle de confinement, verrous ou blindage de portes).

II - Modalités de dépôt du dossier

Les dossiers pourront être déposés tout au long de l’année 2021

Les dossiers devront être constitués des pièces suivantes :

  • l’engagement du porteur de projet (délibération du conseil de fabrique, délibération du conseil municipal, etc.) ;
  • le formulaire CERFA 12156*05 de demande de subvention, mentionnant notamment le budget de l’action (montant HT) ainsi que l’engagement d’évaluation a posteriori du dispositif (page 6 du Cerfa). Les communes déposant un dossier doivent compléter ce même formulaire en ne mentionnant que les éléments permettant leur identification et ceux relatifs à l’action déposée, à savoir les pages 2, 5, 6, 7 et 8 du CERFA ;
  • une note d’opportunité justifiant la mise en place du projet de sécurisation du bâtiment ;
  • une fiche descriptive détaillée des travaux prévus : installation de caméras à l’intérieur ou aux abords immédiats du bâtiment (et leur nombre), dispositif anti-intrusion (portail, clôture, porte blindée, interphone, verrous, etc.) ;
  • l’arrêté préfectoral autorisant les caméras souhaitées ou l’accusé de réception de la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
  • les devis ou estimations financières détaillés des travaux à effectuer ;
  • l’avis du référent sûreté ;
  • un RIB.

Les dossiers de demandes de subvention sont à transmettre en 3 exemplaires, par voie postale, à l’adresse suivante :

PREFECTURE DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

Les dossiers complets seront proposés au Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR) pour décision finale d’attribution de subvention.

> Cerfa 12156-05 demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,41 Mb