Annexe 1 : Les programmes « Délinquance » et « Radicalisation »

 
 

I – Le programme « délinquance »

Ce programme regroupe les actions de prévention de la délinquance (hors financement des projets de vidéo-protection) y compris le renforcement du lien de confiance entre les forces de sécurité de l’État et la population.

La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024 consultable sur le site du CIPDR via ce lien :

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP INTERACTIF-1.pdf a défini quatre axes prioritaires, déclinés dans la stratégie départementale 2022/2024 et qui sont à développer dans le cadre du FIPD :

Axe 1 : les jeunes, en agissant plus tôt et en allant plus loin dans la prévention (mesures 1 à 14) ;
Axe 2 : aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger (mesures 15 à 21) ;
Axe 3 : la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance (mesures 22 à 27) ;
Axe 4 : le territoire : vers une nouvelle gouvernance rénovée et efficace (mesures 28 à 40).

a) Axe 1 : actions en faveur des jeunes

Le financement FIPD est destiné à soutenir des actions visant les jeunes âgés de moins de 25 ans, en situation de récidive, de décrochage scolaire ou déscolarisés. Les actions peuvent être axées sur une logique de prise en charge individualisée (afin d’éviter le basculement vers l’acte délinquant ou l’enracinement dans la délinquance) en proposant aux jeunes concernés des parcours d’insertion sociale et professionnelle, qu’ils soient ou non sous protection judiciaire ou administrative.

L’action publique se concentrera également sur les actions à destination d’un public âgé de moins de 12 ans et notamment dans le cadre de la prévention de nouvelles formes de délinquance.

Pourront également être soutenues :

  • les actions de prévention primaire sur quelques champs comme la sensibilisation des acteurs, l’éducation aux médias et à l’information ;
  • les actions en direction des familles et notamment celles qui soutiennent l’exercice de l’autorité parentale dans les actions de prévention auprès des jeunes ;
  • les actions visant à renforcer la prévention des violences de bandes et groupes informels par une prise en charge socio-éducative des mineurs concernés par exemple ;
  • les actions de prévention et de lutte contre le harcèlement entre jeunes ;
  • les actions de sensibilisation et de prévention de l’entrée et/ou du maintien dans le proxénétisme et la prostitution impliquant les mineurs ou des comportements s’y apparentant ;
  • les actions de prévention de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs ;
  • les actions qui favorisent l’insertion sociale des jeunes placés sous-main de justice ou ayant eu affaire à la justice, sous la forme du travail d’intérêt général ou de toute forme innovante, tel que le programme de « travail alternatif payé à la journée » (TAPAJ), mais aussi des dispositifs qui complètent, pour les peines privatives de liberté, l’accompagnement vers la sortie et l’aménagement des peines.

b) Axe 2 : actions de prévention à l’égard des personnes vulnérables

La stratégie a pour objectif de s’engager dans une démarche du « aller vers » les personnes les plus vulnérables et les plus isolées, dans une double approche : préventive par l’information, et pro-active par l’identification des personnes concernées : personnes âgées, en situation de handicap, femmes victimes de violences, mineurs exposés et en danger, victimes de discrimination, etc.

Pourront être soutenues les actions de prévention, de repérage et d’accompagnement pluri-professionnel des victimes dans les domaines des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles.

c) Axes 3 et 4 : actions pour faire de la population un nouvel acteur de la prévention et rénover la gouvernance

Elles tendent à lutter contre le sentiment d’insécurité alimenté par les incivilités, les nuisances et les dégradations qui se produisent dans les espaces publics, aux abords des établissements publics, dans les transports en commun et les habitats collectifs.

Le cofinancement d’actions encourageant le rapprochement entre les jeunes et les forces de sécurité auxquelles pourront être associés les services d’incendie et de secours et les polices municipales en fait partie.

La population est un acteur de la tranquillité publique, notamment dans le cadre des démarches participatives. Les projets favorisant cette participation pourront être pris en compte.

Par ailleurs, des actions impliquant des représentants engagés de la société civile pourront être soutenues : acteurs du milieu sportif et du monde de l’entreprise notamment.

II - Le programme « radicalisation »

Le plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018 consultable via le lien suivant :

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/12/DP2018-02-23-CIPDR-Radicalisation-V5.pdf identifie les bonnes pratiques dans cinq domaines d’intervention : la formation/sensibilisation, l’évaluation des situations, l’accompagnement et la prise en charge, le soutien aux familles et le soutien aux professionnels. Les 60 mesures présentées permettent de réorienter la politique de prévention en faveur des collectivités locales, des entreprises, des administrations, des services de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et des professionnels du milieu sportif pour agir en amont sur les phénomènes de  basculement vers la radicalisation et de repli identitaire. Il s'adresse également aux professionnels investis dans le cadre de la prévention secondaire et qui accompagnent les personnes vulnérables (mineures ou majeures) "en voie de radicalisation".

Seront soutenus en priorité les dispositifs visant à réduire les ruptures de suivi dans l’ensemble des sphères éducatives, psychologiques et sociales en direction des publics les plus exposés et notamment les personnes sous-main de justice, les publics affectés par les troubles de la personnalité et les mineurs.

Sont éligibles les actions permettant  :

  • de redynamiser une approche individualisée des publics signalés pour la radicalisation et suivisdans le cadre de la cellule de prévention et de l’accompagnement des familles. L’objectif est de poursuivre la densification de la prise en charge des personnes radicalisées, en voie de radicalisation et de leur famille, sous l’angle d’une approche pluridisciplinaire qui prenne en compte les dimensions éducatives, d’insertion et de réinsertion sociale et professionnelle, de santé mentale ;
  • de renforcer une culture commune de la vigilance des acteurs impliqués dans la prévention de la radicalisation, par le biais d’actions de formation et de sensibilisation à destination des référents radicalisation et des acteurs locaux (par exemple : élus, coordonnateurs CISPD/CLSPD, travailleurs sociaux, éducateurs et acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, professionnels du secteur médico-social) ;
  • d’offrir un discours alternatif aux discours extrémistes. Les actions qui visent à réaffirmer les principes et valeurs de la République, à promouvoir les valeurs citoyennes et la lutte contre le conspirationnisme seront valorisées et soutenues.

    Les actions de prévention et de lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires pourront également être soutenues.

III – Modalités pratiques

NOUVEAUTÉ : Les dossiers sont à adresser par voie dématérialisée exclusivement via le portail d’aide du ministère de l’Intérieur « Subventia » : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

> Télécharger le guide d'utilisation du portail "Subventia"

Un guide utilisateur est téléchargeable sur le site internet de la préfecture : http://www.moselle.gouv.fr . Pour y accéder : aller sur la page d’accueil, cliquer sur « Politiques publiques » puis « Sécurité défense et risques », « sécurité intérieure », « prévention de la délinquance ».

Néanmoins, en cas de difficultés ou pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter mes services par mail à l’adresse suivante : pref-fipd@moselle.gouv.fr (à privilégier) ou par téléphone au 03 87 34 87 18.

Vous devez transmettre votre dossier complet au plus tard le 25 avril 2022.

Tout dossier arrivant après cette date ne pourra plus être pris en compte


Documents téléchargeables

> Annexe 1 : Les programmes « Délinquance » et  « Radicalisation »

> Le guide d'utilisation du portail "Subventia"

> Cerfa 15059*02 - Compte-rendu financier de subvention