Annexe 2 : Le programme « Sécurisation » - volet « Vidéoprotection »

 
 

Les projets retenus concerneront exclusivement des implantations qui s’intègrent dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance. Ces implantations devront être validées par les responsables locaux de la sécurité publique (police et gendarmerie) au cours de l’instruction. A noter que les projets coordonnés entre communes, pour éviter le financement d'installations redondantes, seront valorisés.

Le coût des études et les dépenses de fonctionnement (location, entretien, assurance…) ne seront pas pris en compte dans le calcul du montant éligible. S’agissant de l’installation de caméras, l’assiette de subvention est plafonnée à 15 000 € par caméra (coût d’installation et raccordement compris).

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, jusqu'à 50 % maximum du coût hors taxe de la base éligible, au regard du caractère prioritaire du projet, de la capacité financière du porteur de projet et sur l’avis des services de police ou de gendarmerie compétents.

1) Porteurs éligibles :

Espace pour titre

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés ou SEM), les établissements publics de santé.

2) Critères d’éligibilité :

Espace pour titre
  • les projets nouveaux d’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public (création, extension ou amélioration du système existant),
  • les centres de supervision urbain (CSU), salle équipée d’écrans qui en présence d’opérateurs permet de visualiser en direct les images captées. Les CSU mutualisés des villes de taille petite ou moyenne seront privilégiés : le taux de subvention est compris entre 25 et 50 %.
  • le transfert d'images vers les services de police et les unités de gendarmeries, ainsi que l'équipement des forces de sécurité de l’État, sous la forme des terminaux nécessaires à leur exploitation, dont le portage sera assuré principalement par les collectivités territoriales : le taux de subvention peut atteindre 100 %,
  • les logiciels de détection de situations comportant un danger manifeste (mouvement de foule inhabituel, intrusion dans un espace interdit, départ d’incendie) à l’exclusion de tout traitement personnel permettant l’identification directe ou indirecte des personnes physiques (article L.215-1 du code de la sécurité intérieure),
  • les projets visant à sécuriser les espaces particulièrement exposés à des faits de violence et de délinquance au sein des établissements de santé (urgences, accueil, abords), et, uniquement en zone urbaine sensible (ZSP, QRR, QPV) :
  • les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ou des EPCI ouverts au public : centres sportifs, terrains de sport municipaux, parkings non concédés gratuits,
  • les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (hall, entrées, voies, parkings collectifs).

Restent inéligibles :

  • le renouvellement d’un dispositif existant à l’identique, sans évolution technologique,
  • la location de caméras,
  • les caméras à lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) et les caméras pour la visualisation des plaques d’immatriculation (VPI),
  • le coût des études,
  • la maintenance.

3) Modalités de dépôt du dossier :

Espace pour titre

Les dossiers devront être constitués des pièces suivantes :

  • l’engagement du porteur de projet (délibération du conseil municipal, du conseil d’administration),
  • l’arrêté préfectoral portant autorisation d’installation du système de vidéoprotection,
  • le formulaire CERFA 12156*06 de demande de subvention, mentionnant notamment le budget de l’action (montant HT), ainsi que l’engagement d’évaluation a posteriori du dispositif (page 6 du CERFA). Les communes déposant un dossier doivent également compléter ce même formulaire en ne mentionnant que les éléments permettant leur identification et ceux relatifs à l’action déposée, à savoir les pages 2, 5, 6, 7 et 8 du CERFA,
  • une note d’opportunité justifiant la mise en place du projet de vidéoprotection au regard des problématiques de délinquance sur le secteur d’implantation,
  • une fiche descriptive du projet :
    • précisant s’il s’agit d’une création ou d’une extension,
    • précisant le nombre de nouvelles caméras du projet,
    • avec photos du champ de vision pour chaque nouvelle caméra (numéroter chaque caméra et préciser son positionnement),
  • la fiche de synthèse,
  • les devis détaillés,
  • les statuts en vigueur (pour les organismes privés),
  • un RIB (inutile pour les communes).

IMPORTANT :

  • Aucun commencement d’exécution des travaux ne peut être opéré avant la date de réception de l’accusé de réception attestant que le dossier est déposé et complet,
  • les travaux ne devront pas être achevés avant la notification de la décision attributive de subvention,
  • une demande de subvention pour un projet déjà commencé ou exécuté est irrecevable.

Les dossiers de demande de subvention complets sont à transmettre en 3 exemplaires au plus tard le 25 avril 2022, par voie postale à l’adresse suivante :

PREFECTURE DE LA MOSELLE

Cabinet - Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture – BP 71014

57034 METZ CEDEX


Document téléchargeable

> Annexe 2 : Le programme "Sécurisation" - volet "Vidéoprotection"

> Fiche de synthèse vidéoprotection - 2022