Annexe 3 : Le programme « Sécurisation » volet « Sécurisation des écoles »

 
 

Les demandes de subventions seront étudiées au cas par cas et pourront aller jusqu'au taux maximum de 80 % du coût hors taxes pour les collectivités territoriales les plus fragiles et les établissements d'enseignement les plus vulnérables, sans être inférieur à 20 %.

I – Critères d’éligibilité

Les porteurs de projets éligibles sont les collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d’enseignements ainsi que les personnes morales, associations, sociétés ou autres organismes qui gèrent des établissements privés, qu’ils soient sous contrat ou non.

Sont éligibles :

  • les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments, portail, barrière, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, filtre anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC, ou dispositif de vidéo protection des points d’accès névralgiques ;
  • les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments (alarmes spécifiques d’alerte) ou les mesures destinées à la protection des espaces de confinement (blocage des portes, protections balistiques…).

Ne sont pas éligibles en revanche les alarmes incendie, les réparations ou remplacements à l'identique de portes ou serrures, les simples interphones.

Les programmes de travaux s’appuieront sur les plans particuliers de mise en sécurité (PPMS) des écoles ou les diagnostics de sûreté établis par les référents « sûreté » de la police et de la gendarmerie.

II - Modalité de dépôt de dossier

Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre impérativement par voie postale en 1 seul exemplaire :

  • le formulaire Cerfa n°12156*06  : les communes qui déposent un dossier doivent compléter ce même formulaire en ne mentionnant que les éléments permettant leur identification et ceux relatifs à l’action déposée, à savoir les pages 2, 5, 6, 7 et 8 du CERFA ;
  • le RIB du porteur de projet ;
  • une fiche détaillée descriptive du projet ;
  • les estimations financières ou devis détaillés des travaux ;
  • pour les dossiers supérieurs à 90 000€, le diagnostic partagé des référents sûreté ;
  • une copie du plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste.

à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

Vous devez transmettre votre dossier complet au plus tard le 25 avril 2022

Tout dossier arrivant après cette date ne pourra plus être pris en compte

Document téléchargeable

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