Annexe 4 : Le programme « Sécurisation » volet « Équipement des polices municipales » 

 
 

Ce dispositif de soutien du FIPD à l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par le financement de gilets pare-balles de protection et de terminaux portatifs de radiocommunication est reconduit en 2022. Il s’étendra à nouveau aux caméras portatives individuelles.

I – Critères d’éligibilité

1) Les gilets pare-balles

Cette aide sera attribuée pour les personnels armés ou non dès lors qu’ils exercent en uniforme (policiers, garde-champêtres, ASVP).

Le montant est fixé forfaitairement à 250 € par gilet, à raison d’un seul gilet par agent. Le versement de la subvention se fera dès présentation de la facture acquittée.

2 ) Les terminaux portatifs de radiocommunication

Cette aide pourra être attribuée pour des personnels employés par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (les polices municipales, les gardes champêtres et les ASVP), dès lors qu’aura été signée une convention d’interopérabilité entre la commune, le préfet et la direction départementale de la sécurité publique ou le groupement de gendarmerie départementale selon sa compétence, après avis du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.

Le FIPD pourra subventionner l’acquisition des terminaux portatifs au taux de 30 % par poste, avec un plafond unitaire de 420 €.

3) Les caméras mobiles

Cette aide pourra être attribuée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, pour les agents de police municipale, les garde-champêtres et les ASVP.

Les sapeurs – pompiers professionnels et volontaires peuvent également en faire la demande.

Le financement pourra s’opérer à hauteur de 50 % du coût, dans la limite d’un plafond de 200 € par caméra.

II - Modalité de dépôt de dossier

Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre impérativement par voie postale en 1 seul exemplaire :

* Pour les gilets pare-balles et les terminaux portatifs de radiocommunication

  • le formulaire Cerfa n°12156*06  : les communes qui déposent un dossier doivent compléter ce même formulaire en ne mentionnant que les éléments permettant leur identification et ceux relatifs à l’action déposée, à savoir les pages 2, 5, 6, 7 et 8 du CERFA ;
  • un courrier du maire accompagné du devis signé ;
  • le RIB du porteur de projet.

* Pour les caméras mobiles

  • le formulaire Cerfa n°12156*06  : les communes qui déposent un dossier doivent compléter ce même formulaire en ne mentionnant que les éléments permettant leur identification et ceux relatifs à l’action déposée, à savoir les pages 2, 5, 6, 7 et 8 du CERFA ;
  • le RIB du porteur de projet ;
  • un courrier du maire accompagné du devis signé ;
  • l'arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale.

à l’adresse suivante :

PREFECTURE DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

Vous devez transmettre votre dossier complet au plus tard le 25 avril 2022

Tout dossier arrivant après cette date ne pourra plus être pris en compte


Document téléchargeable

> Annexe 4 : Le programme "Sécurisation" volet "Équipement des polices municipales"