La suspension administrative du permis de conduire

 
 

La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de sûreté décidée par le préfet suite à la constatation d'une infraction au code de la route. Selon l'infraction ou les modalités de sa constatation, la décision du préfet peut intervenir très rapidement après une rétention immédiate du permis de conduire par les forces de l'ordre, ou à réception du procès-verbal de constatation. À réception de l'arrêté préfectoral de suspension, l'usager est provisoirement privé de ses droits à conduire, pendant un délai pouvant aller jusqu'à un an. Si, contrairement à l’invalidation ou l’annulation du permis, l’usager n'est pas dans l’obligation de repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire pour retrouver le droit de conduire, il peut être soumis à l'obligation de passer une visite médicale avant que son permis lui soit restitué. Les mesures de suspension du permis de conduire qui peuvent être prononcées par le préfet sont encadrées par les articles L. 224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.

Durée de la suspension administrative du permis de conduire

Si la décision de suspension et sa durée relèvent de la compétence exclusive du préfet, la cohérence de la politique de sécurité routière locale induit la meilleure coordination possible avec l'autorité judiciaire, amenée à prononcer une éventuelle peine de suspension du permis de conduire. Des barèmes indicatifs sont ainsi concertés entre le préfet et le procureur de la République, prenant en compte les spécificités de la délinquance routière locale, dans la mesure des délais maximum autorisés par la loi. Les articles L. 224-2 et L. 224-8 du code de la route, fixent la durée maximale d’une suspension administrative à 6 mois. Cette durée peut toutefois être portée à un an en cas d'accident mortel ou corporel, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants.

Le barème indicatif appliqué en Moselle

Suspension en cas d'excès de vitesse

La durée de la suspension administrative :

  • de 2 mois pour les excès de vitesse compris entre 30 à 39 km/h au-dessus du seuil autorisé en cas de conduite d’un véhicule avec un téléphone tenu en main
  • de 4 mois pour les excès de vitesse compris entre 40 à 49 km/h au-dessus du seuil autorisé, majorée de 2 mois si cette infraction est commise simultanément avec l’infraction de conduite d’un véhicule avec un téléphone tenu en main ;
  • de 6 mois pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus du seuil autorisé.

Suspension en cas de conduite après usage de stupéfiants

La durée est de 4 mois, peu importe les plantes ou substances classées comme stupéfiants consommées, majorée d’un mois si le contrevenant commet simultanément une infraction de conduite d’un véhicule avec un téléphone tenu en main. La mesure de suspension repose sur la lecture d'un rapport d'analyse sanguine ou salivaire attestant de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (produits tels que le cannabis, la cocaïne etc.). L’utilisation simultanée du téléphone entraîne une majoration d’1 mois.

La suspension est de 6 mois en cas d'antécédents pour la même infraction ou infraction assimilée au regard de la récidive, majorée de 2 mois si l’infraction de conduite avec un téléphone tenu en main est établie.

Suspension pour excès d’alcool dans le sang en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

La suspension du permis est comprise entre 3 mois et 12 mois, en fonction du taux d'alcool au souffle ou dans le sang relevé lors du contrôle (on parle alors de mg/l d'air expiré ou de g/l dans le sang). Dès lors, un contrevenant se verra appliquer une durée de :

  • 3 mois si le taux d'alcool est compris au souffle entre 0,40 mg/l et 0,59 mg/l inclus (soit entre 0,80 g/l et 1,19 g/l de sang) majorée d’un mois si utilisation d’un téléphone;
  • 4 mois si le taux d'alcool est compris au souffle entre 0,60 mg/l et 0,79 mg/l inclus (soit entre 1,20 g/l et 1,59 g/l de sang) majorée d’un mois si utilisation d’un téléphone;
  • 5 mois si le taux d'alcool est compris au souffle entre 0,80 mg/l et 0,90 mg/l inclus (soit entre 1,60 g/l et 1,99 g/l de sang) majorée d’un mois si utilisation d’un téléphone;
  • 6 mois si le taux d'alcool au souffle est supérieur à 0,90 mg/l (soit supérieur à 2,00 g/l dans le de sang).

La suspension est de 6 mois en cas de récidive d'antécédents pour la même infraction ou infraction assimilée au regard de la récidive, majorée de 2 mois si l’infraction de conduite avec un téléphone tenu en main est établie.

Suspension en cas d'obstacle au contrôle

La suspension du permis est de 6 mois, en cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérifications devant être effectuées par les forces de l’ordre suite à un dépistage positif, ou d’un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, majorée de 2 mois si cette infraction s’accompagne de celle de la conduite d’un véhicule avec un téléphone tenu en main.

Suspension lors de l’utilisation d’un téléphone concomitamment avec une autre infraction

Le décret 2020-605 du 18 mai 2020 prévoit la possibilité de suspendre un permis de conduire dès lors qu’un usager conduit avec un téléphone tenu en main tout en commettant concomitamment une autre infraction prévue par un nouvel article du code de la route :

  1. Le non-respect des règles de conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
  2. Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;
  3. Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
  4. Le non-respect des feux de signalisation lumineux prévus aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;
  5. Le non-respect des vitesses prévues aux articles R. 413-14 , R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
  6. Le non-respect des règles de dépassement prévues aux articles R. 414-4 , R. 414-6 , R. 414-7 , R. 414-11 et R. 414-16 ;
  7. Le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
  8. Le non-respect de la priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 .

Une suspension administrative du permis de conduire d'une durée de deux mois sera alors appliquée.