Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réalisé en préfecture par au moins deux médecins agréés siégeant au sein d'une commission médicale primaire, en application des dispositions de l' article 5 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié.

Cette visite médicale ne concerne que les usagers ayant fait l'objet :

- d'une suspension supérieure à 1 mois ou d'une annulation consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Attention : seuls les usagers domiciliés dans le département de la Moselle et/ou ayant commis une infraction dans le département de la Moselle peuvent solliciter un rendez-vous auprès de cette commission ( article 9-III de l'arrêté du 31 juillet 2012).

La suspension de vos droits à conduire durera tant que vous ne vous serez pas présenté(e) devant la commission médicale avec votre dossier complet et que vous n'aurez pas été autorisé(e) à conduire à nouveau.

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J'ai lu et compris ce qui précède et certifie remplir les conditions exigées pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire de la Moselle. Je suis informé(e) qu'en cas de déclarations inexactes, mon rendez-vous pourra être annulé et l'avis médical rendu sera susceptible d'être rejeté lors de la demande d'édition de mon nouveau permis de conduire.

➜ Faire une demande de rendez-vous à la commission médicale des permis de conduire

➜ Annuler/consulter/ mes demandes de rendez-vous à la commission médicale des permis de conduire (annulation possible jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous)

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Attention : dans les autres cas nécessitant une visite médicale en matière de permis de conduire (excès de vitesse, état de santé, professions réglementées), vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé consultant en cabinet.

➔ Liste des médecins agréés exerçant en cabinet médical par arrondissement

➔ Liste des médecins agréés exerçant en cabinet médical par ville

➔ Liste des psychologues agrées (pour examen psychotechnique)