Cahier des charges des chasses type des chasses communales ou intercommunales - Moselle

Mis à jour le 01/02/2023

Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement de l’arrêté préfectoral portant approbation, pour le département de la Moselle, du cahier des charges des chasses type des chasses communales ou intercommunales pour la période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Contexte

Le code de l’environnement définit des conditions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment concernant l’administration de la chasse sur le ban communal. Selon l’article L429-2 du code de l’environnement, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.

L’article L429-7 du code de l’environnement dispose que la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de 9 ans. Cette location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.

La procédure de la location en cours s’achève le 1er février 2024. La prochaine location des chasses communales et intercommunales débute le 2 février 2024, aux conditions d’un cahier des charges type dont le projet fait l’objet de la présente consultation du public.

Ce projet fait suite aux consultations des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Objet de la consultation

Le projet d’arrêté porte approbation, pour le département de la Moselle, du cahier des charges des chasses type des chasses communales ou intercommunales pour la période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public

Le projet d’arrêté porte approbation, pour le département de la Moselle, du cahier des charges des chasses type des chasses communales ou intercommunales pour la période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033. Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public

du 2 février 2023 au 24 février 2023 inclus à 16 heures.

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 24 février 2023 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

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