Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Consultation du public: lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires

 
 
Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement de l’arrêté préfectoral autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand Est sur le département de la Moselle.

En application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand Est sur le département de la Moselle est soumis à la consultation du public

du 25 février 2021 au 18 mars 2021 (16h00) inclus

sur le site Internet de la préfecture de Moselle rubrique "Actualités/Consultation du Public"

ou en cliquant sur le lien suivant :

http://www.moselle.gouv.fr/Actualites/

Les observations seront transmises au service instructeur par :

  • l'intermédiaire de la messagerie électronique qui sera accessible à partir du site de consultation :

ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

  • par voie postale à l'adresse suivante :

DDT Moselle

SERAF - consultation du public

17, quai Paul Wiltzer

57000 METZ

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.

Note de présentation du projet d’arrêté préfectoral

" autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand Est sur le département de la Moselle"

soumis à consultation du public

Pièce jointe : projet d'arrêté préfectoral.

Contexte :

L'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement classe comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts le corbeau freux et la corneille noire sur l'ensemble du département de la Moselle et autorise leur piégeage toute l'année.

Les corbeaux freux et corneilles noires sont responsables de dégâts agricoles importants tout particulièrement sur les semis des cultures de printemps et alors que les surfaces consacrées à ces cultures se développent en Moselle. Les dégâts de ces corvidés sur ce type de cultures impacte économiquement les exploitants agricoles qui les subissent.

Le piégeage constitue un moyen efficace de régulation des populations de corbeaux freux et corneille noires.

L'article R427-16 du code de l'environnement prévoit que toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. Toutefois, ce même article R427-16 du code de l'environnement prévoit à son alinéa 3 une dispense d'agrément pour les personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L252-5 du code rural et de la pêche maritime.

Objet de la consultation :

Le projet d’arrêté décline à l'échelle du département de la Moselle les dispositions prévues par le code de l'environnement. Il permet d'organiser une lutte collective par piégeage et coordonnée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand Est, ceci afin de maîtriser les populations de corneilles noires et corbeaux freux et prévenir les dégâts agricoles.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :

Le projet d’arrêté préfectoral autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 25 février 2021 au 18 mars 2021 inclus à 16 heures.

Ce projet est disponible à l’adresse :

  • site Internet : www.moselle.gouv.fr, rubrique Actualités

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 18 mars 2021à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

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