Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce

 
 

Contexte du projet de décision :

Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement. L'arrêté préfectoral n° 2018-DDT/SABE/EAU – N° 80 en date du 4 décembre 2018 porte actuellement réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle. Le décret n° 2019-352 en date du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce, modifie donc certaines dispositions de l’arrêté précité. En conséquence, il convient de les intégrer dans un nouvel arrêté.

Objectifs du projet de décision :

Le présent projet d’arrêté fixe les conditions dans lesquelles l’exercice de la pêche est autorisée dans les cours d’eau, canaux, ruisseaux des domaines public et privé ainsi que dans tous les plans d’eau en communication avec les cours d’eau où s’applique la réglementation de la pêche dans le département de la Moselle. Il reprend et précise les prescriptions générales définies dans le code de l’environnement et intègre les modifications introduites par le décret n° 2019-352 en date du 23 avril 2019.

Date et lieux de la consultation :

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d’arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département de la Moselle sera mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 9 décembre au 29 décembre 2019

Ce projet est consultable à l’adresse suivante :

site internet : www.moselle.gouv.fr rubrique Publications, Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l’environnement

Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être faites au plus tard le29 décembre 2019 à l’adresse électronique suivante :

  • ddt-consultations-publiques-de@moselle.gouv.fr