Projet d'arrêté décidant d’un plan de chasse « faisan commun» sur le périmètre du groupement d’intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » pour la saison de chasse 2022-2023
Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement de l’arrêté préfectoral décidant d’un plan de chasse « faisan commun » sur le périmètre du groupement d’intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » pour la saison de chasse 2022-2023.
En application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral décidant d’un plan de chasse « faisan commun » sur le périmètre du groupement d’intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » pour la saison de chasse 2022-2023 est soumis à la consultation du public du 24 mai 2022 au 14 juin 2022 (16h00) inclus sur le site Internet de la préfecture de la Moselle rubrique "Publications/Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement ou en cliquant sur le lien suivant : https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-sur-des-projets-ayant-un-impact-sur-l-environnement
Les observations seront transmises au service instructeur par :
- l'intermédiaire de la messagerie électronique qui sera accessible à partir du site de consultation : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr
- par voie postale à l'adresse suivante :
DDT Moselle
SERAF - consultation du public
17, quai Paul Wiltzer
57000 METZ
Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.
Contexte
Le schéma départemental de gestion cynégétique prévoit la participation au développement ou à la dynamique de la petite faune de plaine. Dans ce cadre, un groupement d’intérêt cynégétique s’étendant sur 171 communes a été constitué afin d‘adopter une gestion commune et durable du faisan commun. Dans cet objectif et afin d’assurer un développement durable des populations de faisan conformément à l’article L425-6 du code de l’environnement, il est proposé, pour la saison 2022/2023, la mise en place par arrêté préfectoral d’un plan de chasse pour le faisan commun sur le périmètre du GIC « entre Seille et Nied »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) constituée en particulier de représentants des intérêts agricoles, forestiers, cynégétiques et naturalistes et réuni le 18 mai 2022 a émis un favorable à la majorité sur ce projet.
Objet de la consultation
Le projet du présent arrêté décide d’un plan de chasse « faisan commun » sur le périmètre du groupement d’intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » pour la saison de chasse 2022-2023.
Projet d’arrêté soumis à la consultation du public
Le projet d’arrêté préfectoral décide d’un plan de chasse « faisan commun » sur le périmètre du groupement d’intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » pour la saison de chasse 2022-2023. Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.
La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public :
du 24 mai 2022 au 14 juin 2022 inclus à 16 heures.
Ce projet est disponible à l’adresse :
site Internet : www.moselle.gouv.fr, rubrique Publication / Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l’environnement
Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 14 juin 2022 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr
Documents utiles
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