Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet AP - Modalités de plan de chasse 2021/2022 pour les espèces chevreuils, daims et mouflons

 
 
Projet d'arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse aux espèces de grand gibier : chevreuil, daim, mouflon pour la campagne cynégétique 2021-2022

L'article L425-8 du code de l'environnement modifié par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, du nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.

Objet de la consultation :

Le projet du présent arrêté fixe les modalités des plans de chasse chevreuil, daim et mouflon pour la campagne cynégétique 2021/2022. Il définit par sous-ensembles territorialement cohérents ou pour le département selon l’espèce un minima et maxima d'animaux à prélever pour la saison de chasse 2021-2022.

Le projet d'arrêté a été soumis le 04 mars 2021 à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a émis un avis favorable à la majorité.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :

Le projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse aux espèces de grand gibier : chevreuil, daim, mouflon pour la campagne cynégétique 2021-2022  est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

> projet AP 2021 plan de chasse chevreuil daim mouflons_chasse_2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Dates de mise à disposition du public : du 15 mars 2021 au 06 avril 2021 inclus à 16 heures.

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 06 avril 2021à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

> Note presentation projet AP 2021 modalités plan de chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb