Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet AP - Modalités et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

 
 
Projet d'arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 dans le département de la Moselle.

Conformément à l'arrêté ministériel du 03 avril 2012, la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » par arrêté du préfet (concerne exclusivement le pigeon ramier et le sanglier) sont fixées chaque année après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) constituée en particulier de représentants des intérêts agricoles, forestiers, cynégétiques et naturalistes.

Objet de la consultation :

Le projet du présent arrêté fixe la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, dans le département de la Moselle. Cet arrêté est pris après l'avis de la CDCFS recueilli lors d’une consultation électronique du 19 mai 2021.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :

Le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 dans le département de la Moselle est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 1 juin 2021 au 22 juin 2021 inclus à 16 heures.

Les observations seront transmises  avant le 22 juin 2021à 16 heures au service instructeur par :

  • par voie postale à l'adresse suivante :

DDT Moselle

SERAF - consultation du public

17, quai Paul Wiltzer

57000 METZ

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure rappelés ci-dessous), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.

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