Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet AP : Protection de biotope des rapaces du Pays de Bitche

 
 

Date de mise en ligne officielle : 31/01/2022


Projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope portant création de zones de protection du biotope du faucon pèlerin, du hibou grand-duc et du grand corbeau en Forêt Domaniale de Hanau, Mouterhouse, Sturzelbronn et Goendersberg

Avis de consultation du public en vertu de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Contexte

Plusieurs arrêtés préfectoraux de protection de biotope, signés dans les années 80, ont été intégrés dans le périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN). Ces arrêtés ont démontré une certaine efficacité : couplés à un entretien consistant en des coupes d’arbres pour maintenir la canopée en deçà de la hauteur des rochers, ils ont eu un rôle utile dans la préservation du faucon pèlerin et ont également contribué à favoriser l’installation du grand-duc et du grand corbeau. Ces espèces ont alors colonisé de nouveaux sites, dont la plupart ne font pas l’objet de mesures de protection strictes car situés hors de la RNN.

Aujourd’hui de nombreux conflits d’usage sont occasionnés sur ces sites. Ils concernent principalement les activités de grimpe, d’escalade (4 sites sont actuellement conventionnés, et le resteront) et de photographie animalière.

La direction départementale des territoires (DDT) a été sollicitée par l’office national des forêts (ONF) en décembre 2019 et a procédé à une large concertation, associant notamment les collectivités locales dont le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, puis à une consultation élargie à toutes les structures et associations pouvant être intéressées par l’usage des sites.

Cet arrêté interdit et réglemente certaines activités, et en cantonne d’autres à certaines périodes de l’année.

Objet de la consultation

Elle se fait en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, relatif à la participation du public, prévue à l’article 7 de la charte de l’environnement, applicable aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. La consultation porte sur le projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope portant création de zones de protection du biotope du faucon pèlerin, du hibou grand-duc et du grand corbeau en Forêt Domaniale de Hanau, Mouterhouse, Sturzelbronn et Goendersberg.

Modalités de consultation

La présente note, le projet d’arrêté et le périmètre correspondant sont mis à disposition du public par voie électronique en étant hébergés du 31 janvier 2022 jusqu’au 21 février 2022 inclus sur le site internet départemental de l’État en Moselle aux liens suivants :

> Document PDF : Projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope portant création de zones de protection du biotope du faucon pèlerin, du hibou grand-duc et du grand corbeau en Forêt Domaniale de Hanau, Mouterhouse, Sturzelbronn et Goendersberg

> Document PDF : Arrêté 2022-DDT-SABE-NPN N° portant création de zones de protection du biotope du faucon pèlerin (Falco peregrinus), du hibou grand-duc (Bubo bubo) et du grand corbeau (Corvus corax) en Forêt Domaniale de Hanau, Mouterhouse, Sturzelbronn et Goendersberg

> Site internet : Article - Projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope portant création de zones de protection du biotope du faucon pèlerin, du hibou grand-duc et du grand corbeau en Forêt Domaniale de Hanau, Mouterhouse, Sturzelbronn et Goendersberg


Les observations du public peuvent être recueillies durant ce délai :

Il conviendra de préciser en objet du courrier électronique : "Consultation du public relative au projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope du faucon pèlerin, du hibou grand-duc et du grand corbeau en Forêt Domaniale de Hanau, Mouterhouse, Sturzelbronn et Goendersberg"

  • par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessous :

DDT 57/SABE/NPN

17 Quai Paul Wiltzer

57036 METZ Cedex 01

Les avis devront être réceptionnés avant le 21 février 2022.

Une synthèse des observations sera ensuite mise à disposition, sur le site internet départemental de l’État en Moselle.