Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet AP : schéma départemental de gestion cynégétique de la Moselle

 
 

Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement de l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Moselle

Contexte :

L'article L425-1 du code de l'environnement prévoit la mise en place dans chaque département d'un schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC). Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il est approuvé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :

- Les plans de chasse et les plans de gestion ;

- Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

- Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 , à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;

- Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;

- Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

- Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Objet de la consultation :

Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Moselle faisant l'objet de cette consultation a été élaboré par la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en concertation avec les différents acteurs concernés. Ce projet sera également soumis à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :

Le projet de SDGC et son arrêté de validation sont soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 18 juin 2021 au 9 juillet 2021.

Ce projet est disponible à l’adresse :

  • site Internet : www.moselle.gouv.fr, rubrique "Publications/Consultation du Public sur des projets ayant un impact sur l'environnement"

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le2 juillet 2021 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

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