Projet d'arrêté fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la période comprise entre le 1 juillet 2022 et le 30 juin 2023, dans le département de la Moselle
Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement de l’arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 dans le département de la Moselle.
En application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 est soumis à la consultation du public du 24 mai 2022 au 14 juin 2022 (16h00) inclus sur le site Internet de la préfecture de la Moselle rubrique "Publications/Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement ou en cliquant sur le lien suivant : https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-sur-des-projets-ayant-un-impact-sur-l-environnement
Les observations seront transmises au service instructeur par :
- l'intermédiaire de la messagerie électronique qui sera accessible à partir du site de consultation : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr
- par voie postale à l'adresse suivante :
DDT Moselle
SERAF - consultation du public
17, quai Paul Wiltzer
57000 METZ
Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.
Contexte
Conformément à l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » par arrêté du préfet (concerne exclusivement le pigeon ramier et le sanglier) sont fixées chaque année après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) constituée en particulier de représentants des intérêts agricoles, forestiers, cynégétiques et naturalistes.
Objet de la consultation
Le projet du présent arrêté fixe la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, dans le département de la Moselle.
Le projet d'arrêté a été soumis le18 mai 2022 à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a émis un avis favorable à la majorité.
Projet d’arrêté soumis à la consultation du public
Le projet d’arrêté préfectoral fixe la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 dans le département de la Moselle. Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.
La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public :
du 24 mai 2022 au 14 juin 2022 inclus à 16 heures.
Ce projet est disponible à l’adresse :
- site Internet : www.moselle.gouv.fr, rubrique Publication / Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l’environnement
Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 14 juin 2022 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr