Projet d'AP autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand-Est sur le département de la Moselle

Contexte

L'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement classe le corbeau freux et la corneille noire comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du département de la Moselle. Il autorise leur piégeage toute l'année.

Les corbeaux freux et corneilles noires sont responsables de dégâts agricoles importants, tout particulièrement sur les semis des cultures de printemps et alors que les surfaces consacrées à ces cultures se développent en Moselle. A l’échelle du département de la Moselle, le montant des dégâts agricoles est évalué à 377000 euros pour l’année 2022. Ces dégâts impactent économiquement les exploitants agricoles qui les subissent. L'opération de lutte collective contre ces corvidés, mise en place en 2021 et 2022 a permis d’organiser les premières opérations de régulation sur la base d’un partenariat entre plusieurs acteurs de terrain. Elle n'a cependant pas été d’ampleur suffisante pour empêcher de nouveaux dégâts agricoles à des niveaux conséquents et préjudiciables aux agriculteurs les subissant. Il est donc prévu de reconduire et développer ce dispositif pour l'année 2023 .

Le piégeage constitue en effet un moyen efficace de régulation des populations de corbeaux freux et corneille noires.

L'article R427-16 du code de l'environnement prévoit que toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. Toutefois, ce même article R427-16 du code de l'environnement prévoit à son alinéa 3 une dispense d'agrément pour les personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L252-5 du code rural et de la pêche maritime.

Objet de la consultation

Le projet d’arrêté décline à l'échelle du département de la Moselle les dispositions prévues par le code de l'environnement. Il permet de reconduire en 2023l'opération de lutte collective par piégeage et coordonnée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand Est, ceci afin de maîtriser les populations de corneilles noires et corbeaux freux et prévenir les dégâts agricoles.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public

Le projet d’arrêté préfectoral autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 28 avril 2023 au 22 mai 2023 (16h00)

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 22 mai 2023 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr