Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet d'arrêté cadre fixant les modalités de restriction des usages de l'eau en cas de sécheresse en Moselle

 
 

Le décret 2021-795 du 23 juin 2021 complété par l'instruction du 27 juillet 2021 fixe les modalités de gestion des situations de crise liées à la sécheresse et implique une évolution de notre arrêté-cadre départemental. Une doctrine régionale a été adoptée afin d'harmoniser au mieux les mesures au niveau du bassin Rhin-Meuse

Ces évolutions réglementaires nous conduisent à revoir l'arrêté-cadre départemental de la Moselle concernant les restrictions d'usages de l'eau en cas de sécheresse.

Les principales modifications portent sur :

La transformation du comité sécheresse en comité de la ressource en eau et des étiages (CRE)

L'affichage en mairie des arrêtés préfectoraux de restriction n'est plus obligatoire,

Les modalités de consultation du CRE ont été explicités et la possibilité d'une consultation dématérialisée a été ajouté,

Les mesures sont regroupées dans un tableau unique (format national) et certaines mesures ont été modifiées pour être plus lisibles et contrôlables.

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l'environnement, le projet d'arrêté cadre "sécheresse" dans le département de la Moselle est soumis à consultation par voie électronique.

La consultation publique est ouverte sur le site de la préfecture du 07 avril au 27 avril 2022 (16h) inclus.

Les observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDT par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-consultations-publiques-de@moselle.gouv.fr en précisant la mention "consultation arrêté cadre sécheresse".

À l'issue de la consultation du public, les éventuelles observations, qui s'avèrent justifiées, sont prises en considération dans la rédaction de l'arrêté préfectoral portant décision.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site Internet des services de l’État de la Moselle pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.


Plus d'informations :

> 2022-04-04_Avis-de consultation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> 2022_01-DDT57_Arrete-Cadre_departemental_Projet - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,35 Mb